Arrêté ministériel du 15 novembre 2005 portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 1990 portant publication des unités d'éloignement déterminant les frais de déplacement déductibles en matière d'impôt sur le revenu.

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Arrêté ministériel du 15 novembre 2005 portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 1990 portant publication des unités d'éloignement déterminant les frais de déplacement déductibles en matière d'impôt sur le revenu.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 46, numéro 9 et 105bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 46, numéro 9 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu la loi du 25 mars 1991 portant modification du nom de la commune de Berg en celui de Colmar-Berg;

Vu la loi du 17 juillet 2001 relative au changement de nom de la commune de Bettborn en celui de Préizerdaul;

Vu la loi du 21 décembre 2004 portant fusion des communes de Bastendorf et de Fouhren en une nouvelle commune dénommée «Commune de Tandel» dont le siège est fixé à Tandel;

Vu la loi du 14 juillet 2005 portant fusion des communes de Kautenbach et de Wilwerwiltz en une nouvelle commune qui porte le nom de «Kiischpelt» dont le siège est à Wilwerwiltz;

Arrête:

Art. 1er.

L'éloignement entre le chef-lieu de la commune sur le territoire de laquelle le contribuable a son domicile et celui du lieu de son travail se mesure en unités d'éloignement exprimant les distances kilométriques en ligne droite entre les chefs-lieux de commune.

En ce qui concerne le contribuable non résident, l'éloignement entre le chef-lieu de la commune allemande, belge ou française sur le territoire de laquelle il a son domicile et celui de son lieu de travail est déterminé comme suit:

L'éloignement entre le chef-lieu de la commune du domicile du contribuable et celui du lieu où ce dernier est censé entrer sur le territoire luxembourgeois est déterminé par analogie au calcul de l'éloignement de deux chefs-lieux à l'intérieur du Grand-Duché de Luxembourg. S'y ajoute l'éloignement entre le chef-lieu de la commune où le contribuable entre sur le territoire luxembourgeois et celui du lieu de son travail.

Art. 2.

L'annexe faisant partie intégrante du présent arrêté donne par commune les unités d'éloignement arrondies à considérer pour la détermination des frais de déplacement déductibles au sens des articles 46, numéro 9 et 105bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu dans la mesure où cette distance est inférieure à 30 unités d'éloignement. Tout éloignement entre chefs-lieux de commune à l'intérieur du Grand-Duché de Luxembourg ne figurant pas à l'annexe, ou dont le total déterminé pour le contribuable non-résident dépasse 30 unités, est à mettre en compte à concurrence de 30 unités d'éloignement.

Art. 3.

Le présent arrêté prend effet à partir de l'année d'imposition 2006.

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 15 novembre 2005.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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