Arrêté ministériel du 17 janvier 2006 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau de distribution d'électricité de la Ville d'Ettelbruck pour l'année 2005.

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Arrêté ministériel du 17 janvier 2006 portant approbation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité de la Ville d’Ettelbruck pour l’année 2005.

Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur,

Vu la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité;

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité;

Vu l’avis de l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 1er décembre 2005 relatif aux tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité de la Ville d’Ettelbruck pour l’année 2005;

Arrête:

Art. 1er.

Les tarifs pour l’utilisation des réseaux et services auxiliaires pour l’année 2005, fournis par la Ville d’Ettelbruck, tels qu’ils figurent au tableau ci-après sont approuvés et valables jusqu’au 31 décembre 2005.

Tarif 2005

Ville d’Ettelbruck

U < 3000 h

U > 3000 h

Puissance [€/kW/a]

Energie [ct/kWh]

Puissance [€/kW/a]

Energie [ct/kWh]

20kV *

14.64

2.20

50.04

1.02

400 V

29.99

4.50

102.46

2.08

400 V sans puissance

prime mensuelle: 2 EUR, prime énergie: 5.99 ct/kWh

(*) approuvé par arrêté ministériel du 4 janvier 2005

Art. 2.

La Ville d’Ettelbruck devra fournir une proposition de tarifs d’utilisation des réseaux et services auxiliaires pour l’exercice 2006 au plus tard le 31 décembre 2005. Cette proposition devra se baser sur les chiffres comptables audités au 31 décembre 2004.

Art. 3.

La Ville d’Ettelbruck rend publics et accessibles les tarifs approuvés par le présent arrêté.

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 17 janvier 2006.

Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké


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