Arrêté ministériel du 15 septembre 2006 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau de distribution d'électricité de la Ville d'Ettelbruck pour l'année 2006.

Adapter la taille du texte :

Arrêté ministériel du 15 septembre 2006 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau de distribution d'électricité de la Ville d'Ettelbruck pour l'année 2006.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Vu la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité;

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

Vu l'avis de l'Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 18 juillet 2006 relatif aux tarifs d'utilisation du réseau de distribution d'électricité de la Ville d'Ettelbruck pour l'année 2006;

Arrête:

Art. 1er.

Les tarifs pour l'utilisation des réseaux et services auxiliaires pour l'année 2006, fournis par la Ville d'Ettelbruck, tels qu'ils figurent au tableau ci-après sont approuvés et valables jusqu'au 31 décembre 2006.

Tarif 2005

Ville d’Ettelbruck

U < 3000 h

U > 3000 h

Puissance [€/kW/a]

Energie [ct/kWh]

Puissance [€/kW/a]

Energie [ct/kWh]

20 kV (*)

15.17

2.28

51.58

1.06

400 V

28.91

4.34

98.78

2.01

400 V sans puissance

prime mensuelle: 2 EUR, prime énergie: 6.62 ct/kWh

(*) Les tarifs 20 kV ont été approuvés par l'arrêté ministériel du 17 janvier 2006 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau de transport et de distribution d'électricité de CEGEDEL Net S.A. pour l'année 2006 (Mémorial A n° 18 du 03.02.06).

Art. 2.

La Ville d'Ettelbruck devra fournir une proposition de tarifs d'utilisation des réseaux et services auxiliaires pour l'exercice 2007 au plus tard le 31 octobre 2006. Cette proposition devra se baser sur les chiffres comptables audités au 31 décembre 2005.

Art. 3.

La Ville d'Ettelbruck rend publics et accessibles les tarifs approuvés par le présent arrêté.

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 15 septembre 2006.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké


Retour
haut de page