Arrêté ministériel du 8 janvier 2007 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau de transport et de distribution d'électricité de CEGEDEL Net S.A. pour l'année 2007.
- Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E07/12/ILR du 12 décembre 2007 - Secteur Electricité. (Mémorial A n° 229 de 2007)
- Loi du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité. (Mémorial A n° 79 de 2000)
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