Arrêté ministériel du 26 février 2007 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau de Luxgaz Distribution S.A., pour l'année 2007.

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Règlement ministériel du 22 février 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N13 entre Pontpierre et Wickrange.

Le Ministre des Travaux Publics,

Le Ministre des Transports,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;

Considérant qu'à l'occasion de travaux de réfection des tabliers de deux ponts enjambant la route N13, il convient de régler la circulation sur la route N13 entre Pontpierre et Wickrange;

Arrêtent:

Art. 1er.

A partir du 26 février 2007 et jusqu'à la fin des travaux, l'accès à la route N13 (P.R. 14,900 ― 15,100) est interdit aux véhicules ayant une hauteur totale supérieure à 4,0 mètres.

Cette prescription est indiquée par le signal C,6 portant l'inscription «4,0 m».

Une déviation est mise en place.

Art. 2.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l'article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Art. 3.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial jusqu'à confirmation par règlement grand-ducal.

Luxembourg, le 22 février 2007.

Le Ministre des Travaux Publics,

Claude Wiseler

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux


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