Arrêté ministériel du 4 avril 2007 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau de Sudgaz S.A., pour l'année 2007.

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Arrêté ministériel du 4 avril 2007 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau de Sudgaz S.A., pour l'année 2007.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Vu la directive 98/30/CE du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel;

Vu l'article 23 de la loi du 6 avril 2001 relative à l'organisation du marché du gaz naturel;

Vu l'avis de l'Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 28 février 2007 relatif aux tarifs d'utilisation du réseau de Sudgaz S.A. pour l'année 2007;

Arrête:

Art. 1er.

Les tarifs pour l'utilisation des réseaux de distribution pour l'année 2007, fournis par Sudgaz S.A., sont approuvés et valables jusqu'au 31 décembre 2007.

Art. 2.

Sudgaz S.A. devra fournir une proposition de tarifs d'utilisation des réseaux et services auxiliaires pour l'exercice 2008 au plus tard le 31 octobre 2007. Cette proposition devra se baser sur les chiffres comptables audités au 31 décembre 2006.

Art. 3.

Sudgaz S.A. rend public et accessible les tarifs approuvés par le présent arrêté.

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 4 avril 2007.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké


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