Arrêté ministériel du 1er août 2007 modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 21 août 2003 fixant les programmes de l'examen d'admission définitive dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement et de l'ingénieur, ainsi que des examens d'admission définitive et de promotion dans la carrière moyenne du rédacteur et de l'ingénieur-technicien auprès de la Direction de l'Aviation Civile.

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Arrêté ministériel du 1er août 2007 modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 21 août 2003 fixant les programmes de l'examen d'admission définitive dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement et de l'ingénieur, ainsi que des examens d'admission définitive et de promotion dans la carrière moyenne du rédacteur et de l'ingénieur-technicien auprès de la Direction de l'Aviation Civile.

Le Ministre des Transports,

Vu le règlement grand-ducal du 27 juillet 2003 déterminant pour les stagiaires de la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement et de l'ingénieur, ainsi que de la carrière moyenne du rédacteur et de l'ingénieur-technicien auprès de la Direction de l'Aviation Civile, les conditions d'admission et de nomination ainsi que les modalités de la partie de l'examen de fin de stage à organiser par l'administration précitée en exécution de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'institut national d'administration publique;

Vu l'arrêté du 21 août 2003 fixant les programmes de l'examen d'admission définitive dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement et de l'ingénieur, ainsi que des examens d'admission définitive et de promotion dans la carrière moyenne du rédacteur et de l'ingénieur-technicien auprès de la Direction de l'Aviation Civile;

Arrête:

Art. 1er.

L'article 1er de l'arrêté ministériel modifié 21 août 2003 fixant les programmes de l'examen d'admission définitive dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement et de l'ingénieur, ainsi que des examens d'admission définitive et de promotion dans la carrière moyenne du rédacteur et de l'ingénieur-technicien auprès de la Direction de l'Aviation Civile est complété comme suit:

Sous C) Carrière du rédacteur et de l'ingénieur-technicien, le paragraphe III. Bureau des Licences du Personnel navigant est remanié de la manière suivante:

- Loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, telle qu'elle a été modifiée.
- Loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet:
a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg,
b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et
c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile.
- Convention relative à l'Aviation Civile Internationale et à l'accord relatif aux Services Aériens Internationaux établis le 7 décembre 1944 par la Conférence Internationale de l'Aviation Civile réunie à Chicago. – Annexe 1 à cette Convention: Licences du Personnel.
- Codes JAR – FCL Part 1: Flight Crew Licensing (Aeroplanes)
- JAR – FCL Part 2: Crew Licensing (Helicopters)
- JAR – FCL Part 3: Flight Crew Licensing (Medical)
- Règlement grand-ducal du 4 juillet 1990 réglementant les licences et qualifications des parachutistes (avec les circulaires ministérielles y relatives);
- Règlement grand-ducal du 13 janvier 1993 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite des aéronefs (avec les circulaires ministérielles y relatives);
- Règlement grand-ducal du 17 août 1994 portant application de la Directive N° 91/670/CEE du 16 décembre 1991 sur l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile (avec la Directive y relative);
- Règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite d'avion (avec les circulaires ministérielles y relatives).

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 1er août 2007.

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux


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