Arrêté ministériel du 6 août 2007 portant approbation des autres clauses et obligations pour l'utilisation du réseau en application des tarifs d'utilisation du réseau de Luxgaz Distribution S.A., pour l'année 2007.

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Arrêté ministériel du 6 août 2007 portant approbation des autres clauses et obligations pour l'utilisation du réseau en application des tarifs d'utilisation du réseau de Luxgaz Distribution S.A., pour l'année 2007.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Vu la directive 98/30/CE du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel;

Vu l'article 23 de la loi du 6 avril 2001 relative à l'organisation du marché du gaz naturel;

Vu l'avis de l'Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 30 juillet 2007 concernant les propositions de Luxgaz

Distribution S.A. relatives aux modalités d'application de ses tarifs d'utilisation du réseau de gaz naturel par rapport aux tarifs d'utilisation du réseau de Luxgaz Distribution S.A. pour l'année 2007;

Arrête:

Art. 1er.

Les autres clauses et obligations pour l'utilisation du réseau en application des tarifs d'utilisation du réseau de Luxgaz Distribution S.A. pour l'année 2007, fournies par Luxgaz Distribution S.A., sont approuvées et valables jusqu'au 31 décembre 2007.

Art. 2.

En proposant au plus tard le 31 octobre 2007 des tarifs d'utilisation des réseaux et services auxiliaires pour l'exercice 2008, Luxgaz Distribution S.A. y inclut des propositions couvrant les autres clauses et obligations pour l'utilisation du réseau.

Art. 3.

Luxgaz Distribution S.A. rend public et accessible les autres clauses et obligations pour l'utilisation du réseau en application des tarifs d'utilisation du réseau de Luxgaz Distribution S.A. pour l'année 2007 approuvées par le présent arrêté.

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 6 août 2007.

Pour le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Nicolas Schmit

Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration


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