Arrêté ministériel du 1er février 2008 portant désignation de SOTEG S.A. comme coordinateur de système de gestion et de comptabilisation des flux et quantités de gaz naturel pour la zone de distribution.

Adapter la taille du texte :

Arrêté ministériel du 1er février 2008 portant désignation de SOTEG S.A. comme coordinateur de système de gestion et de comptabilisation des flux et quantités de gaz naturel pour la zone de distribution.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Vu la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel;

Vu l'avis de l'Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 10 octobre 2007;

Arrête:

Art. 1er.

La société SOTEG S.A., avec siège social à 19, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 11.723, est désignée coordinateur de système de gestion et de comptabilisation des flux et quantités de gaz naturel pour la zone de distribution, ci-après nommé «coordinateur de la zone de distribution».

Art. 2.

La zone de distribution correspond aux réseaux de distribution des quatre gestionnaires de réseaux de distribution luxembourgeois, Sudgaz S.A., Ville de Luxembourg, Luxgaz Distribution S.A. et Ville de Dudelange, ainsi qu'au réseau moyenne pression du gestionnaire du réseau de transport, Soteg S.A.

Art. 3.

Le coordinateur de la zone de distribution doit respecter les droits et obligations lui incombant en vertu de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel.

Art. 4.

Le présent arrêté est remis au coordinateur de la zone de distribution pour lui servir de titre et sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 1er février 2008.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké


Retour
haut de page