Arrêté ministériel du 30 juin 2008 complétant l'arrêté ministériel modifié du 22 novembre 1977 déterminant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant réclamer le bulletin n° 2 du casier judiciaire.

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Arrêté ministériel du 30 juin 2008 complétant l'arrêté ministériel modifié du 22 novembre 1977 déterminant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant réclamer le bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Le Ministre de la Justice,

Vu l'article 9 du règlement grand-ducal du 14 décembre 1976 portant réorganisation du casier judiciaire;

Vu l'avis de Monsieur le Procureur Général d'Etat;

Arrête:

Art. 1er.

L'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1977 déterminant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant réclamer le bulletin no 2 du casier judiciaire, tel qu'il a été modifié par la suite, est complété comme suit:

«     

24.

aux Ecoles européennes du Luxembourg pour l'examen des demandes d'emploi.

     »

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 30 juin 2008.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden


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