Arrêté ministériel du 28 août 2008 complétant l'arrêté ministériel modifié du 22 novembre 1977 déterminant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant réclamer le bulletin n°2 du casier judiciaire.

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Arrêté ministériel du 28 août 2008 complétant l'arrêté ministériel modifié du 22 novembre 1977 déterminant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant réclamer le bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Le Ministre de la Justice,

Vu l'article 9 du règlement grand-ducal du 14 décembre 1976 portant réorganisation du casier judiciaire;

Vu l'avis de Monsieur le Procureur Général d'Etat;

Arrête:

Art. 1er.

L'article 1er de l'arrêté ministériel modifié du 22 novembre 1977 déterminant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant réclamer le bulletin no 2 du casier judiciaire est modifié et complété comme suit:

1) Au point 7), les termes «au Commissariat au Contrôle des Banques» sont remplacés par les termes «à la Commission de Surveillance du Secteur Financier».
2) Au point 9), les termes «Service de Contrôle des entreprises d'assurances» sont remplacés par les termes «Commissariat aux Assurances».
3) Le point 13) est remplacé comme suit:
«     
13) au Ministre ayant l'immigration dans ses attributions pour les enquêtes en matière de police des étrangers;
     »
4) Au point 15), les termes «gendarmerie et la police» sont remplacés par les termes «police grand-ducale».
5) Le point 18) est remplacé comme suit:
«     
18) au Ministre de la Justice pour l'instruction des dossiers sur base des articles 4 et 8 de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance;
     »
6) Il est ajouté un point 25) nouveau, libellé comme suit:
«     
25) au Ministère de la Justice pour l'instruction des demandes relatives aux experts visés par la loi du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l'assermentation des experts, traducteurs et interprètes.
     »

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 28 août 2008.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden


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