Arrêté ministériel du 1er décembre 2008 établissant la tarification d'une requête en opposition en matière de dépossession involontaire de titres au porteur.

Adapter la taille du texte :

Arrêté ministériel du 1er décembre 2008 établissant la tarification d'une requête en opposition en matière de dépossession involontaire de titres au porteur.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Vu le paragraphe (5) de l'article 3 de la loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur;

Vu le paragraphe (1) de l'article 5 du règlement grand-ducal du 31 octobre 1996 relatif à la désignation, à la surveillance, au fonctionnement, aux tarifs et aux différentes publications de l'organisme de centralisation des oppositions prévu par la loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur;

Vu la proposition de la Commission de surveillance du secteur financier;

Arrête:

Art. 1er.

La Société de la Bourse de Luxembourg S.A. (Bourse de Luxembourg) percevra pour chaque requête en opposition une taxe, à charge du requérant, acquittée d'avance, fixée comme suit:

euros 15.- par titre

Minimum

euros 300.-

Maximum

euros 500.-

Art. 2.

Pour les titres non cotés à la Bourse de Luxembourg, celle-ci percevra en sus de la taxe mentionnée à l'article 1er, une taxe comprise entre 12,50 et 75 euros dont le montant sera établi en fonction des frais de recherche et frais administratifs encourus lorsque les données relatives à l'émetteur ou à l'établissement chargé du service financier du titre au Luxembourg sont inconnues de la Bourse de Luxembourg au moment de la notification de la requête en opposition.

Art. 3.

Une requête en opposition ne peut porter que sur les titres d'une même catégorie et d'un seul émetteur.

Art. 4.

Le présent arrêté fixe la tarification applicable à partir du 1er janvier 2009. Il sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 1er décembre 2008.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden


Retour
haut de page