Arrêté ministériel du 31 mars 2009 autorisant la FORTIS BANK SA/NV, dont le siège social est à Bruxelles, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

Adapter la taille du texte :

Arrêté ministériel du 31 mars 2009 autorisant la FORTIS BANK SA/NV, dont le siège social est à Bruxelles, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Vu la requête présentée par la FORTIS BANK SA/NV, dont le siège social est à Bruxelles, par laquelle elle demande à être agréée au Grand-Duché de Luxembourg pour se voir consentir des gages sur fonds de commerce;

Vu l'article 12 de l'arrêté grand-ducal modifié du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

La FORTIS BANK SA/NV, dont le siège social est à Bruxelles, est autorisée à se faire consentir des gages sur fonds de commerce sous les conditions mentionnées à l'article 2.

Art. 2.

a)

Le taux d'intérêt des opérations en devises ne pourra dépasser les taux usuels du marché pratiqués pour des opérations du même genre.

b)

Le taux d'intérêt des opérations en EUR ne pourra dépasser le taux de l'intérêt légal fixé annuellement par un règlement grand-ducal. La commission éventuelle qui ne peut en aucun cas être renouvelée, ne peut être supérieure à ½%.

c)

Il est interdit d'aggraver la situation du débiteur par l'insertion d'une clause pénale dans le contrat de prêt pour le cas de retard du remboursement du capital ou du paiement des intérêts.

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial, Recueil Administratif et Economique.

Luxembourg, le 31 mars 2009.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden


Retour
haut de page