Arrêté ministériel du 18 mai 2010 concernant l'ouverture d'une enquête sur l'utilité du remembrement des terres agricoles et forestières sises dans les communes de Clervaux, Heinerscheid et Munshausen.

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Arrêté ministériel du 18 mai 2010 concernant l'ouverture d'une enquête sur l'utilité du remembrement des terres agricoles et forestières sises dans les communes de Clervaux, Heinerscheid et Munshausen.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux;

Vu la délibération concordante des conseils communaux de Clervaux, Heinerscheid et Munshausen en date des 28 avril, 12 et 13 juin 2008;

Vu la proposition de l'Office national du remembrement en date du 26 février 2010;

Considérant qu'il est utile de procéder à un remembrement des biens ruraux dans le cadre des travaux d'intérêt général que constitue la liaison routière dite transversale de Clervaux et notamment en application de l'article 19bis de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux;

Arrête:

Art. 1er.

Il sera procédé par l'Office national du remembrement à une enquête sur l'utilité du remembrement des terres agricoles et forestières des parties des sections cadastrales A de Clervaux, D de Reuler et E de Urspelt de la commune de Clervaux, des parties des sections cadastrales D de Fischbach et E de Grindhausen de la commune de Heinerscheid et des parties de la section cadastrale C de Marnach de la commune de Munshausen et des parties de la section cadastrale AD de Boxhorn de la commune de Wincrange, ancienne commune d'Asselborn.

Art. 2.

Les plans cadastraux indiquant la délimitation provisoire du périmètre de remembrement sont déposés au siège de l'Office national du remembrement.

Art. 3.

Les propriétaires des terres comprises dans ledit périmètre sont constitués en association syndicale de remembrement.

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 18 mai 2010.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Romain Schneider


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