Arrêté ministériel du 15 juin 2010 interdisant à titre provisoire la mise sur marché en vue de la mise en culture de la pomme de terre génétiquement modifiée Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1.

Adapter la taille du texte :

Arrêté ministériel du 15 juin 2010 interdisant à titre provisoire la mise sur marché en vue de la mise en culture de la pomme de terre génétiquement modifiée Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1.

Le Ministre de la Santé,

Vu l'article 36 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne;

Vu l'article 27 de la loi modifiée du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés;

Vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE, et notamment son article 23;

Vu la décision de la Commission européenne n° 2010/135/UE du 2 mars 2010 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'une pomme de terre (Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1) génétiquement modifiée pour l'obtention d'un amidon à teneur accrue en amylopectine;

Vu la décision de la Commission européenne n° 2010/136/UE du 2 mars 2010 autorisant la mise sur le marché d'aliments pour animaux produits à partir de la pomme de terre génétiquement modifiée EH92-527-1 (BPS-25271-9) et la présence fortuite ou techniquement inévitable de cette pomme de terre dans les denrées alimentaires et d'autres produits destinés à l'alimentation animale, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil;

Vu la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques;

Considérant la présence d'un gène marqueur de résistance aux antibiotiques dans la pomme de terre Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1;

Considérant que cette circonstance ne permet pas de conclure à l'innocuité de cette pomme de terre;

Arrête:

Art. 1er.

La mise sur le marché, en vue de leur mise en culture, de produits constitués entièrement ou partiellement des pommes de terre ou de leurs variétés, issues de la lignée de la pomme de terre génétiquement modifiée Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1, mentionnée dans les décisions de la Commission Européenne n° 2010/135/UE et 2010/136/UE du 2 mars 2010 susvisées, est interdite à titre provisoire sur le territoire national.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 15 juin 2010.

Le Ministre de la Santé,

Mars Di Bartolomeo


Retour
haut de page