Arrêté ministériel du 20 avril 2011 portant modification de l'arrêté ministériel modifié du 22 novembre 1977 déterminant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant réclamer le bulletin no 2 du casier judiciaire.

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Arrêté ministériel du 20 avril 2011 portant modification de l'arrêté ministériel modifié du 22 novembre 1977 déterminant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant réclamer le bulletin no 2 du casier judiciaire.

Le Ministre de la Justice,

Vu l'article 9 du règlement grand-ducal du 14 décembre 1976 portant réorganisation du casier judiciaire;

Vu la demande de Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures tendant à l'obtention du bulletin no 2 du casier judiciaire en vue de l'examen des demandes d'agrément comme accompagnateur dans le cadre de la conduite accompagnée;

Vu l'avis favorable de Monsieur le Procureur Général d'Etat;

Arrête:

Art. 1er.

A l'article 1er de l'arrêté ministériel modifié du 22 novembre 1977 déterminant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant réclamer le bulletin no 2 du casier judiciaire, le point 1) est remplacé comme suit:

«     
1) au Ministre ayant les Transports dans ses attributions pour l'instruction des dossiers concernant la délivrance, le renouvellement, le retrait ou la restitution du permis de conduire, ainsi que pour l'examen des demandes d'agrément comme accompagnateur dans le cadre de la conduite accompagnée;
     »
.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 20 avril 2011.

Le Ministre de la Justice,

François Biltgen


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