Arrêté ministériel du 19 mars 2014 désignant les emplois à responsabilité particulière dans la carrière du rédacteur à l'administration de l'enregistrement et des domaines.

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Arrêté ministériel du 19 mars 2014 désignant les emplois à responsabilité particulière dans la carrière du rédacteur à l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée par la suite;

Vu le règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l'article 22 section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Arrête:

Art. 1er.

Sont désignés comme emplois à responsabilité particulière dans la carrière du rédacteur à l'administration de l'enregistrement et des domaines:

1) les emplois faisant partie des diverses divisions de la direction de l'administration, tels que déterminés par le directeur;
2) les emplois de préposé des bureaux d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée;
3) les emplois faisant partie du service antifraude;
4) les emplois d'inspecteur au service d'inspection;
5) les emplois de receveur aux bureaux d'enregistrement et de recette.

Art. 2.

L'arrêté ministériel du 26 octobre 2011 pris sur base du règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l'article 22 section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est abrogé.

Art. 3.

Une expédition du présent arrêté est transmise à Monsieur le Directeur de l'administration de l'enregistrement et des domaines et à Monsieur le Ministre de la fonction publique et de la réforme administrative - administration du personnel de l'Etat - pour exécution, à la Cour des Comptes pour information.

Luxembourg, le 19 mars 2014.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna


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