Arrêté ministériel du 22 novembre 2016 concernant la classification d'une zone aéroportuaire en zone de sûreté à accès règlementé dans le cadre du futur chantier lié à l'extension de l'aire de trafic P7.

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Arrêté ministériel du 22 novembre 2016 concernant la classification d'une zone aéroportuaire en zone de sûreté à accès règlementé dans le cadre du futur chantier lié à l'extension de l'aire de trafic P7.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Vu la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de règlementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre règlementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et c) d'instituer une Direction de l'aviation civile;

Vu le règlement grand-ducal du 24 février 2016 relatif aux conditions d'accès à l'aéroport de Luxembourg et aux contrôles de sûreté y applicables et aux contrôles y applicables;

Arrête:

Art. 1er.

Une partie de l'emprise du chantier adjacente à l'enceinte aéroportuaire, située actuellement en zone publique, est classée temporairement en Zone de Sûreté à Accès Réglementé à la date du 27 février 2017 (plan phase A de l'annexe).

Art. 2.

Une partie de l'emprise du chantier adjacente à l'enceinte aéroportuaire, située en Zone de Sûreté à Accès Réglementé, est déclassée temporairement en zone publique à la date du 12 septembre 2017 (plan phase B de l'annexe).

Art. 3.

L'emprise des positions 1 et 2 de l'extension du P7 située en zone publique est classée définitivement en Zone de Sûreté à Accès Réglementé à la date du 18 mai 2018 (plan phase C de l'annexe).

Art. 4.

L'emprise des positions 3 et 4 de l'extension du P7 située en zone publique est classée définitivement en Zone de Sûreté à Accès Réglementé à la date du 16 octobre 2018 (plan de la situation finale / phase C de l'annexe).

Art. 5.

Les changements décrits aux articles 1er à 4 affectant la zone de sûreté à accès réglementé sont illustrés moyennant les plans joints en annexe.

Art. 6.

Une copie du présent arrêté doit être affichée visiblement aux différents accès de la zone.

Art. 7.

Lors d'une classification d'une zone en zone de criticité plus élevée, une fouille de sûreté des parties qui pourraient être contaminées est réalisée dès que possible afin d'obtenir une assurance raisonnable qu'aucune partie ne contient d'articles prohibés.

Art. 8.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 22 novembre 2016.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

François Bausch


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