Arrêté ministériel du 12 septembre 2017 portant modification de l’arrêté ministériel modifié du 5 mai 2008 approuvant le code de déontologie de la profession de médecin-vétérinaire édicté par le Collège vétérinaire.

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Arrêté ministériel du 12 septembre 2017 portant modification de l’arrêté ministériel modifié du 5 mai 2008 approuvant le code de déontologie de la profession de médecin-vétérinaire édicté par le Collège vétérinaire.

La Ministre de la Santé,

Vu l’article 11 (6) alinéas 2 et 3 de la Constitution ;

Vu l’article 31 (2) de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ;

Vu le nouveau Code de déontologie médicale édicté par le Collège vétérinaire et soumis à l’approbation ministérielle par courrier du 27 juillet 2017 ;

Arrête :

Art. 1er.

Le Code de déontologie des professions de médecin et de médecin-dentiste édicté par le Collège vétérinaire et annexé au présent arrêté est approuvé.

L’arrêté ministériel modifié du 5 mai 2008 approuvant le Code de déontologie de la profession de médecin-vétérinaire édicté par le Collège vétérinaire est abrogé.

Art. 2.

Le présent arrêté est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec son annexe.

Luxembourg, le 12 septembre 2017.

La Ministre de la Santé,

Lydia Mutsch


CODE DE DÉONTOLOGIE VÉTÉRINAIRE

TABLE DES MATIÈRES

PRÉAMBULE

Le rôle des médecins vétérinaires dans la société

Le but du code de déontologie

Chapitre I.

Définitions

Art. 1

Chapitre II.

Objet et champs d’application du Code de déontologie

Art. 2-5

Chapitre III.

Valeurs fondamentales et principes généraux

III.a. La dignité et le bien-être animal

III.b. La confraternité

III.c. L’honnêteté et l’intégrité

III.d. L’indépendance et l’impartialité

III.e. La confidentialité et le secret professionnel

Art. 6-11

Art. 12-18

Art. 19-22

Art. 23-25

Art. 26-29

Chapitre IV.

Médecins vétérinaires et clientèle

IV.a. Le choix du vétérinaire

IV.b. Les communications et informations

IV.c. Les publications

IV.d. La continuité des soins

IV.e. Le consentement

IV.f. La liberté de prescription

IV.g. Le dossier médical

IV.h. Les honoraires

IV.i. La responsabilité et l’assurance

Art.30-31

Art. 32-34

Art. 35

Art. 36-37

Art. 38

Art. 39-41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Chapitre V.

Médecins vétérinaires et profession vétérinaire

V.a. Le domicile professionnel

V.b. La formation professionnelle continue

V.c. Le service de garde

V.d. Les formes d’exercice du médecin vétérinaire praticien

V.e. Le médecin vétérinaire : maître de stage

V.f. Le médecin vétérinaire : remplaçant

V.g. Les cas référés

V.h. Ententes illicites

V.i. La suspension du droit d’exercice

V.j. L’exercice illégal

V.k. Les activités incompatibles

V.l. Le dopage 

V.m. Les rapports et certificats

V.n. La médecine d’expertise

Art.45-50

Art. 51

Art. 52-53

Art. 54-63

Art. 64

Art. 65-67

Art. 68-70

Art. 71

Art. 72

Art.73-74

Art. 75-76

Art. 77

Art. 78-79

Art. 80-87

Chapitre VI.

Médecins vétérinaires et autorité compétente

VI.a. Le contrôle de conformité d’un contrat par le Collège vétérinaire

VI.b. L’obligation d’information du Collège vétérinaire

VI.c. La cotisation annuelle

VI.d. La consultation du Collège vétérinaire

VI.e. Autorités compétentes autres que le Collège vétérinaire

Art. 88-89

Art. 90-97

Art. 98-100

Art. 101-103

Art.104-105

Chapitre VII.

Médecins vétérinaires et santé publique

Art.106-110

Chapitre VIII.

Médecins vétérinaires et environnement

Art. 111-112

Préambule

Le rôle des médecins vétérinaires dans la société

En réponse aux besoins sociétaux, les médecins vétérinaires jouent un rôle essentiel dans la fourniture de services, tant en matière de protection de la santé et du bien-être animal, que dans le domaine de la recherche, de la santé publique et de l’environnement.
Une multitude d’obligations déontologiques, éthiques et légales s’imposent aux médecins vétérinaires résultant de ses relations avec les différents intervenants de la médecine vétérinaire au sens large du terme que sont notamment les animaux, la clientèle, la profession vétérinaire, les confrères, leurs équipes, les autorités compétentes, la société et l’environnement.

Dans certains cas, ces obligations peuvent être en conflit les unes avec les autres, confrontant les médecins vétérinaires à certains dilemmes. Ils doivent trouver le juste milieu entre leurs différentes obligations, tout en tenant compte des différents enjeux moraux.

Les médecins vétérinaires doivent-ils prendre en compte en priorité les intérêts du client ou au contraire, celui de l’animal pour le bien-être duquel ils agissent ?

Les médecins vétérinaires ont-ils une responsabilité morale vis-à-vis des animaux au sens où la société conçoit la notion des droits et des devoirs concernant les relations avec les humains ?

Les animaux ont-ils des droits inhérents à leur statut comme l’ont tous les humains ?

Trouver un consensus sur l’enjeu des responsabilités envers les animaux est difficile, notamment parce que le statut moral de l'animal est lui-même toujours à l'origine de diverses polémiques.

Sous l’impulsion des mouvements de protection et de défense des animaux, la société actuelle impose la reconnaissance d’un statut moral à l’animal, notamment en terme de dignité.

Cette notion de dignité de l’animal découle de sa valeur propre qui doit être respectée par toutes les personnes qui s’en occupent.

Il revient aux médecins vétérinaires d’en donner le reflet par l’observation des principes éthiques et déontologiques dans leur profession, indépendamment de leur mode d’exercice.

Le but du code de déontologie

Le code de déontologie est établi par le Collège vétérinaire et se réfère en partie au code de la Fédération Vétérinaire Européenne (FVE). C’est le document de référence définissant la déontologie applicable à l’exercice de la profession de médecin vétérinaire et les principes qui régissent la conduite professionnelle.

Le Code de déontologie vise à

- guider les médecins vétérinaires dans l’exercice de leur fonction au niveau technique, scientifique et légal ;
- assurer que les médecins vétérinaires fournissent des services de haute qualité dans l’intérêt particulier de la santé et du bien-être animal d’une part, dans l’intérêt général de la santé publique d’autre part ;
- assurer que les clients aient confiance dans la qualité professionnelle des prestations réalisées.

Chapitre Ier : Définitions

Art.1er.

Pour l’application du présent Code de déontologie, on entend par :

(1)

« Acte vétérinaire » : toute intervention matérielle et intellectuelle qui a pour objectif de diagnostiquer, traiter ou prévenir les maladies mentales ou physiques, les blessures, la douleur ou les malformations d’un animal, ou bien de déterminer l’état de santé et de bien-être d’un animal ou d’un groupe d’animaux, et notamment son statut physiologique, et qui comprend la prescription de médicaments vétérinaires ; toute intervention qui cause, ou peut potentiellement causer de la douleur ; toute intervention invasive; toute intervention vétérinaire dont l’activité est liée à la chaîne alimentaire ou animale et qui est susceptible d’affecter la santé publique ; la certification vétérinaire en rapport avec tous les critères cités précédemment.(Définition adoptée le 7 juin 2008 par l’Assemblée Générale de la F.V.E)

(2)

« Autorité compétente » : tout organe ou toute instance ayant, au Luxembourg ou dans un État membre, un rôle de contrôle ou de régulation des activités de services, notamment les autorités administratives, les ordres professionnels et les associations ou organismes professionnels qui, dans le cadre de leur autonomie juridique, réglementent de façon collective l’accès aux activités de services ou leur exercice ( Directive 2006/123/CE)

(3)

Au Luxembourg, selon la décision des Ministères de l’Économie et de la Santé du 4 janvier 2012, le Collège vétérinaire est autorité compétente, notamment en ce qui concerne le Code de déontologie.

(4)

« Bien-être animal » : (en l’absence d’autres dispositions contraires et au sens du présent code) état de confort et d’équilibre physiologique et psychologique d’un animal.

(5)

« Cas référé » : un animal ou un groupe d'animaux adressé par un médecin vétérinaire (référant) à un confrère qu'il estime plus compétent (consultant en cas référés).

(6)

« Centre de cas référés » : établissement défini par un règlement grand-ducal, à défaut par le Collège vétérinaire, où seuls sont traités les cas référés.

(7)

« Client » : une personne, une entreprise ou une autre entité (comme un gouvernement) qui acquiert des biens ou des services fournis par un médecin vétérinaire, son personnel ou son équipe vétérinaire. Il peut s’agir du responsable, du propriétaire ou du détenteur de l’animal.

(8)

« Clinique vétérinaire » : établissement qui répond aux critères fixés par un règlement grand-ducal établissant les normes à remplir et autorisé par le Ministre de la Santé sur avis du Collège vétérinaire au terme d’un audit des installations, des infrastructures, de l’offre médicale vétérinaire etc…

(9)

« Confidentialité/secret professionnel » : protection de l’information acquise au cours d’une prestation de services professionnels et la garantie que l’information ne soit divulguée.

(10)

« Déontologie » : ensemble des règles, principes et usages que tout médecin vétérinaire doit observer dans l’exercice de son activité ou en dehors de celui-ci pour satisfaire les exigences d’honneur, de probité, de délicatesse et de compétence de la profession de médecin vétérinaire. Le Collège vétérinaire est habilité par la loi à faire appliquer la déontologie sous peine de poursuites éventuelles.

(11)

« Dignité de l’animal » : (en l’absence d’autres dispositions contraires et au sens du présent code) la valeur propre de l’animal, qui doit être respectée par les personnes qui s’en occupent.

(12)

« État membre » : un État membre de l’Union européenne.

(13)

« État membre d’origine » : l’État membre où le médecin vétérinaire a acquis le droit de porter son titre professionnel.

(14)

« État membre d’accueil » : tout État membre autre que l’État membre d’origine où le médecin vétérinaire exerce des activités transfrontalières et où il est autorisé à porter son titre professionnel.

(15)

« Éthique » : comportement moral du médecin vétérinaire au service de son client et de l’animal.

(16)

« Médecine vétérinaire » : une profession réglementée où les personnes physiques sont inscrites au registre ordinal en vertu d’une autorisation d’exercer ou agissent sur base d’une autorisation de prestation de services au Luxembourg.

(17)

« Prestataire de services transfrontaliers » : un médecin vétérinaire légalement établi dans un autre État membre et autorisé à exercer la médecine vétérinaire au Luxembourg en vertu du règlement grand-ducal du 14 janvier 2013 fixant les conditions et les modalités de la prestation de services du médecin, du médecin-dentiste et du médecin vétérinaire.

(18)

« Profession réglementée » : une activité ou un ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées; l'utilisation d'un titre professionnel limitée par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives aux détenteurs d'une qualification professionnelle donnée constitue notamment une modalité d'exercice.
( Directive 2005/36/CE)

(19)

« Service » : toute activité économique non salariée, exercée normalement contre rémunération, visée par les dispositions nationales ou Communautaires en vigueur.

(20)

« Société d’exercice » : toute personne morale sous forme de société de droit luxembourgeois ou européen enrégistrée par le Collège vétérinaire ou inscrite au registre professionnel de l’État de provenance et dont l’administration ou la gérance est réservée à un médecin vétérinaire autorisé à exercer au Luxembourg.

(21)

« Stagiaire » : un étudiant en médecine vétérinaire ou une personne détenant un diplôme certifiant l’accomplissement des études en médecine vétérinaire sans disposer d’une autorisation d’exercer la médecine vétérinaire au Luxembourg effectuant un stage sous la responsabilité d’un médecin vétérinaire autorisé à cet effet suivant les modalités prévues par la loi modifiée du 29 avril 1983 sur l’exercice des professions de médecin, médecin-dentiste et médecin vétérinaire.

CHAPITRE II : Objet et champs d’application du Code de déontologie

Art. 2.

Le Code de déontologie retient les devoirs professionnels des médecins vétérinaires d’après six titres :

- Valeurs fondamentales et principes généraux
- Devoirs envers la clientèle
- Règles régissant l’exercice de la profession de médecin vétérinaire
- Devoirs envers l’autorité compétente
- Médecins vétérinaires et santé publique
- Médecins vétérinaires et environnement

Art. 3.

(1)

Le Code de déontologie s’applique à tout médecin vétérinaire autorisé à exercer au Luxembourg, notamment :

- aux médecins vétérinaires pratiquant sous forme libérale
- aux médecins vétérinaires salariés, qu’ils soient fonctionnaires ou employés, sans préjudice de l’action judiciaire et de l’action disciplinaire prévues par le statut général des fonctionnaires de l’État et par celui des fonctionnaires communaux pouvant naître des mêmes faits

(2)

Il s’applique également :

- aux prestataires de services transfrontaliers
- aux stagiaires
- aux personnes étant associées à la profession de médecin vétérinaire
- aux médecins vétérinaires ne pratiquant plus la médecine vétérinaire lorsque les faits leur reprochés ont été commis du temps où ils étaient encore en exercice.

Art. 4.

Toute personne soumise aux dispositions du présent Code est censée connaître son contenu et a pour obligation de le respecter.

Art. 5.

Le non-respect du présent Code relève du Conseil de discipline du Collège vétérinaire selon la procédure prévue par la loi relative au Collège vétérinaire. 

Chapitre III : Valeurs fondamentales et principes généraux

III.a. La dignité et le bien-être animal

Art. 6.

Les médecins vétérinaires doivent agir dans le respect de la dignité des animaux.

Art. 7.

(1)

Les médecins vétérinaires doivent avoir connaissance de la législation sur la santé et le bien-être animal.

(2)

Ils doivent être conscients du statut éthique particulier des animaux en tant qu’êtres sensibles ainsi que de leur responsabilité qui en résulte pour assurer la santé et le bien-être des animaux soumis à leurs soins.

Art. 8.

Les médecins vétérinaires apportent des soins consciencieux aux animaux qui leur sont confiés, conformément aux données actuelles de la médecine vétérinaire. Ils mettent en oeuvre les techniques et moyens de diagnostics appropriés et les moins stressants afin d’établir le plan de traitement qui correspond à l’état de santé de l’animal.

Art. 9.

En présence d’un animal en situation de péril ou d’urgence vitale, les médecins vétérinaires sont tenus d’apporter l’assistance nécessaire en fonction des moyens à leur disposition afin d’atténuer les souffrances de l’animal, sous peine d’en justifier devant le Collège vétérinaire.

Art. 10.

En l’absence de solution médicale pouvant éviter les souffrances, les médecins vétérinaires peuvent recourir à l’euthanasie si tous les traitements possibles ont été soigneusement pris en considération ou écartés au mieux des données et connaissances de la médecine vétérinaire et si le client ou le responsable de l’animal a donné, dans la mesure du possible, son consentement.

Art. 11.

Lorsque les médecins vétérinaires ont connaissance de sévices infligés à un animal de sorte à constituer une violation à la législation sur le bien-être animal, ils doivent immédiatement en faire part au client ou au responsable de l’animal et tenter d’y remédier, tout en se référant à l’autorité compétente si besoin.

III.b. La confraternité

Art. 12.

Les médecins vétérinaires doivent s’entraider, se rendre mutuellement service et se donner des conseils, notamment en partageant leurs connaissances, expériences et bonnes pratiques dans un esprit de considération et de respect mutuel.

Art. 13.

(1)

Il est interdit de calomnier une consoeur ou un confrère, de médire de lui ou de se faire écho de propos de nature à lui faire du tort.

(2)

En revanche, il est de bonne confraternité de prendre la défense d’une consoeur ou d’un confrère injustement attaqué.

(3)

Le fait de signaler de bonne foi dans l’intérêt de la santé publique ou de l’intégrité professionnelle aux autorités compétentes un manquement constaté au présent Code ou aux règles professionnelles n’est pas contraire à la confraternité.

Art. 14.

En cas d’absence ou de maladie, les médecins vétérinaires doivent pouvoir compter sur la confraternité de leurs voisins.

Art. 15.

Le détournement ainsi que la tentative de détournement de clientèle sont interdits.

Art. 16.

Lorsqu’un médecin vétérinaire quitte une structure quelconque d’exercice de la médecine vétérinaire, il est de bonne confraternité qu’il ne s’installe pas dans le voisinage de cette structure, sauf accord exprès entre les parties concernées.

Art. 17.

Lors de leur première installation, il est recommandé aux médecins vétérinaires de se présenter aux consoeurs et confrères voisins de leur lieu d’acitivité et aux consoeurs et confrères occupant une fonction officielle.
Les consoeurs et confrères déjà installés répondront favorablement à cette démarche.

Art. 18.

(1)

Un différend entre médecins vétérinaires ne doit pas donner lieu à des polémiques publiques.

(2)

Tout différend de nature déontologique entre médecins vétérinaires doit, avant toute procédure judiciaire ou arbitrale, faire l’objet d’une conciliation ménée par le Président du Collège vétérinaire ou son délégué.

(3)

En cas d’échec de la conciliation, le Président du Collège vétérinaire ou son délégué pourra guider les parties vers une médiation professionnelle.

III.c. L’honnêteté et l’intégrité

Art. 19.

Les médecins vétérinaires doivent agir avec honnêteté et intégrité dans l’exercice de leur profession.

Art. 20.

Les médecins vétérinaires ne peuvent pratiquer leur profession comme un commerce ou privilégier uniquement leur propre intérêt au détriment de leurs clients ou des animaux qu’ils traitent.

Art. 21.

Les médecins vétérinaires ne doivent pas se livrer à une activité ou avoir un comportement susceptible de porter discrédit sur la profession de médecin vétérinaire ou d’amoindrir la confiance du public en celle-ci.

Art. 22.

Il est interdit aux médecins vétérinaires d'exploiter la crédulité publique ou de s'attribuer des compétences qu'ils ne possèdent pas.

III.d. L’indépendance et l’impartialité

Art. 23.

L’indépendance professionnelle des médecins vétérinaires doit être garantie à tout moment, indépendamment du mode d’exercice.

Art. 24.

Les médecins vétérinaires doivent exercer un jugement indépendant et personnel en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes et en se détachant des intérêts personnels ou des influences extérieures.

Art. 25.

(1)

Les médecins vétérinaires qui, d’une part, exercent leur profession sur le mode libéral et qui, d’autre part, ont une activité à temps partiel au sein d’une organisation, d’une institution ou d’un établissement de droit privé ou de droit public, se doivent de faire, sur le plan juridique et sur le plan moral, la disjonction de ces deux activités.

(2)

Ils ne peuvent user activement de leur activité dans une institution pour accroître le nombre de leurs clients ou pour s’immiscer dans les traitements que suivent les animaux qu’ils examinent.

III.e. La confidentialité et le secret professionnel

Art. 26.

Les médecins vétérinaires doivent protéger la confidentialité des informations venues à leur connaissance dans l’exercice de leurs activités.

Art. 27.

Il est interdit aux médecins vétérinaires d’adresser directement des documents de leurs clients à un tiers qui les sollicite, sauf si ce tiers agit avec l’accord exprès du client.

Art. 28.

Les médecins vétérinaires doivent veiller à ce que les personnes qui les assistent dans leur exercice soient instruites de leurs obligations en matière de confidentialité et s’y conforment.

Art. 29.

La confidentialité et le secret professionnel peuvent être révoqués dans certaines circonstances, notamment lorsque la divulgation est relative à des préoccupations de santé publique ou de santé ou bien-être animal ou bien encore lorsque la divulgation est requise par la loi.

CHAPITRE IV : Médecins vétérinaires et clientèle

IV.a. Le choix du vétérinaire

Art. 30.

Les médecins vétérinaires doivent respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son vétérinaire.

Art. 31.

Les médecins vétérinaires répondent aux sollicitations de leurs clients dans la mesure où l’exécution de celles-ci ne risquent pas de heurter aux principes mis en application par le présent Code de déontologie ou la législation en cours.

IV.b. Les communications et informations

Art. 32.

(1)

Les médecins vétérinaires sont responsables de leurs communications.

(2)

Les communications des médecins vétérinaires relatives à leurs prestations doivent être de nature claire, précise, objective et non trompeuse.

(3)

Toutes communications et informations objectives destinées au public sont autorisées, quel qu'en soit le support, pourvu qu’elles soient honnêtes, transparentes et correctes. Elles doivent être conformes aux lois et règlements applicables à la profession, particulièrement au présent Code.

(4)

La communication ne peut avoir pour effet d’encourager l’utilisation d'un médicament vétérinaire soumis à prescription.

(5)

La communication et l’envoi d’informations tarifaires ou promotionnelles relatives aux médicaments vétérinaires et aux prestations de services vétérinaires sont interdits.

Art. 33.

Les médecins vétérinaires doivent aviser leurs clients des mesures qui permettent de minimiser le risque d’agents zoonotiques, de pathogènes dans les aliments, des résidus, des contaminants (agents biologiques et chimiques) et de la résistance antimicrobienne.

Art. 34.

Les médecins vétérinaires qui tiennent à jour un site Internet professionnel notifient l’existence de celui-ci au Collège vétérinaire, qui peut vérifier sa conformité aux règles déontologiques.

IV.c. Les publications

Art. 35.

(1)

Les médecins vétérinaires sont responsables du contenu des publications faites en leur nom.

(2)

Lorsqu’un médecin vétérinaire se sert de ses observations professionnelles à des fins de publications d’ordre scientifique, il doit faire en sorte que les droits des personnes concernées à la confidentialité et au secret professionnel soient préservés.

IV.d. La continuité des soins

Art. 36.

(1)

Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux animaux malades, conforme aux acquis de la science et à la déontologie, doit être assurée.

(2)

Lorsque le médecin vétérinaire traitant ne peut plus assurer personnellement une prise en charge adéquate d’un animal malade, il facilite la prise en charge par un confrère disposant de compétences et de moyens plus adaptés à l’état de l’animal.

Art. 37.

Un médecin vétérinaire peut refuser ses soins, soit pour des raisons professionnelles ou personnelles, soit parce que les honoraires n’ont pas été réglés. Il doit alors en avertir le client et transmettre au médecin vétérinaire désigné par ce dernier les informations utiles à la poursuite des soins.

Il reste en tout état de cause tenu d’assurer la continuité des soins vitaux de l’animal jusqu’à prise en charge effective des soins par le nouveau médecin vétérinaire.

IV.e. Le consentement

Art. 38.

Les médecins vétérinaires établissent leur diagnostic et donnent des explications en termes compréhensibles et pertinents pour permettre un consentement éclairé du client.

Ils fournissent notamment des informations quant aux coûts prévisibles, avantages et risques de leurs interventions sur l’animal.

IV.f. La liberté de prescription

Art. 39.

Les médecins vétérinaires exercent avec pertinenence leur liberté de prescription des médicaments, en s’assurant notamment que :

- leur prescription soit appropriée au cas considéré,
- leur prescription soit formulée de façon claire et précise,
- leur prescription soit limitée à ce qui est nécessaire à la qualité, la sécurité et l’efficacité des soins,
- l’administration et la manipulation des médicaments prescrits soit correcte, en donnant aux clients des conseils sur le bon usage,
- la protection de la santé publique et des consommateurs soit garantie.

Art. 40.

Les médecins vétérinaires ne doivent pas, par quelque procédé ou moyen que ce soit, inciter leurs clients à une utilisation abusive de médicaments.

Art. 41.

Les médecins vétérinaires prennent en compte les conséquences de leurs prescriptions sur la santé publique, notamment en matière d’antibiorésistance.

IV.g. Le dossier médical

Art. 42.

(1)

Les médecins vétérinaires établissent et tiennent à jour un dossier médical permettant de suivre l’état de santé de l’animal malade ainsi que la continuité des soins.
Ce dossier constitue la documentation des actes médicaux comprenant les diverses données médicales : anamnèse, résultats d’examens cliniques, analyses, comptes rendus d’investigations diagnostiques, rapports de médecins vétérinaires consultés, prescriptions et actes thérapeutiques faits à l’animal.

(2)

Les médecins vétérinaires sont tenus d’assurer la garde des dossiers pendant 5 ans au moins à partir de la date du dernier contact avec l’animal concerné.

(3)

Le client a un droit de consultation du dossier, droit qu’il exerce en personne ou par l’intermédiaire d’un médecin vétérinaire. Il a le droit d’obtenir une copie du dossier ou d’une partie de celui-ci à ses frais contre signature et après règlement des honoraires.

(4)

Sauf en cas de dérogation légale, le dossier médical ne peut être communiqué à des tiers qu’avec l’assentiment du client.

IV.h. Les honoraires

Art. 43.

(1)

Les médecins vétérinaires établissent leurs honoraires avec tact et mesure.

(2)

Le montant des honoraires se détermine notamment en fonction de l’importance des services rendus, du nombre des prestations et de leur caractère diurne ou nocturne ainsi que du temps consacré à l’intervention.

(3)

À la demande du client, ils établiront un devis daté concernant les frais que celui-ci devra prévoir.

(4)

Les médecins vétérinaires ne sont jamais en droit de refuser des explications relatives à leur note d’honoraires ou au coût d’un traitement. Ils ne peuvent refuser de délivrer un acquit des sommes perçues.

(5)

Les médecins vétérinaires sont autorisés à faire une réduction des honoraires ne dépassant pas 25 % pour les prestations au bénéfice des associations de protection animale agréées.

(6)

Sur base d’une information préalable à l’intervention, une indemnisation appropriée peut être réclamée pour une visite à domicile devenue inutile ou pour un rendez-vous manqué, s’ils n’ont pas été décommandés au moins 24 heures avant le rendez-vous fixé.

IV.i. La responsabilité et l’assurance

Art. 44.

Les médecins vétérinaires doivent veiller à ce que leurs clients soient dédommagés de manière appropriée en cas de conséquences dommageables survenues lors de la réalisation de leurs prestations.
À cet effet, les médecins vétérinaires doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionelle adaptée à leur activité.

CHAPITRE V : Médecins vétérinaires et profession vétérinaire

V.a. Le domicile professionnel

Art. 45.

Tout médecin vétérinaire autorisé à exercer au Luxembourg doit disposer d’un domicile professionel, c’est à dire d’un lieu d’installation fixe au Luxembourg à partir duquel il peut exercer sa profession. L’exercice de la médecine vétérinaire sans lieu d’installation fixe est interdit.

Art. 46.

(1)

Le lieu d’installation fixe peut être soit un cabinet vétérinaire, une clinique vétérinaire, un centre de cas référés, le domicile privé du vétérinaire ou tout autre local doté à la fois d’une adresse luxembourgeoise et d’un téléphone luxembourgeois et à partir duquel le vétérinaire peut exercer sa profession.

(2)

Le cabinet vétérinaire se compose d'un ensemble de locaux comprenant au moins une salle d'attente et une salle indépendante destinée aux actes vétérinaires.
Les médecins vétérinaires doivent disposer de l’installation, du matériel et de l’équipement adaptés aux besoins de l’exercice de leur profession. Le confort, le bien-être et l’hygiène des animaux doivent être assurés.

(3)

L’exercice dans plus d’un cabinet est autorisé à condition que la continuité des soins soit garantie.

(4)

La gestion d’un cabinet vétérinaire doit être conforme aux dispositions légales.

(5)

Les règles régissant les cliniques vétérinaires sont définies par règlement grand-ducal.

(6)

Les centres de cas référés sont régis par les articles 69-71 du présent Code.

Art. 47.

(1)

En dehors des cabinets, cliniques et centres de cas référés, la prise en charge d’un animal ne peut, sauf urgence, avoir lieu qu’au domicile du client ou du responsable du ou des animaux ou sur les lieux de l’élevage ou tout autre lieu dévolu à l’hébergement des animaux dans le cadre d’une activité liée à l’animal.

(2)

Toute autre forme de prise en charge d’un animal devra le cas échéant faire l’objet d’une autorisation préalable du Collège vétérinaire.

Art. 48.

L’exercice d’une activité vétérinaire foraine est interdite.

Art. 49.

Les consultations par voie électronique sont interdites.

Art. 50.

(1)

La dénomination du domicile professionnel doit être claire et ne pas prêter à confusion. Toute dénomination autre que le nom du ou des médecins vétérinaires qui y exercent est soumise à l'approbation préalable du Collège vétérinaire.

(2)

Une dénomination de domicile professionnel faisant référence à un lieu géographique est interdite.
Une période transitoire de 3 ans à compter de la mise en vigueur du présent code est prévue pour mettre les dénominations existantes en conformité avec l’alinéa précédent. En cas de changement d’exploitants, la période de transition devient caduque.

V.b. La formation professionnelle continue

Art. 51.

(1)

Dans l'exercice de leur fonction, les médecins vétérinaires doivent agir en toute conscience et au mieux de leurs connaissances professionnelles.

(2)

En vue d’assurer des prestations de qualité, les médecins vétérinaires doivent maintenir et améliorer leurs connaissances et leurs compétences en fonction de l'état d’évolution de la science vétérinaire.
De ce fait, tous les médecins vétérinaires doivent suivre régulièrement des formations continues dont les critères sont fixés par le Collège vétérinaire qui se réserve le droit de sanctionner les médecins vétérinaires qui ne sont pas en règle.

V.c. Le service de garde

Art. 52.

(1)

Un service de garde fonctionne dans l’intérêt de la continuité des soins aux animaux et pour répondre aux appels à l’aide vétérinaire.

(2)

Chaque médecin vétérinaire praticien établi au Luxembourg en vertu d’une autorisation d’exercer, qu’il exerce à titre individuel ou sous quelque forme de regroupement que ce soit, est tenu de participer individuellement au service de garde.

Art. 53.

(1)

Le service de garde est organisé selon les règlements en vigeur.

(2)

Les médecins vétérinaires assurant le service de garde s’abstiennent de continuer à soigner un animal malade qu’ils avaient pris en charge pendant leur tour de garde et dont ils n’ont pas été le médecin vétérinaire traitant avant la prise en charge prémentionnée.

(3)

En revanche, tout médecin vétérinaire qui intervient sur un animal pendant son service de garde est tenu de transmettre toutes les informations relatives à son intervention effectuée lors de sa garde au médecin vétérinaire traitant de cet animal.

V.d. Les formes d’exercice du médecin vétérinaire

Art. 54.

Les médecins vétérinaires praticiens peuvent exercer soit à titre individuel, soit au sein d’une association de médecins vétérinaires, soit sous forme d’une société d’exercice, soit en qualité de collaborateur ou salarié d’un médecin vétérinaire ou d’une association de médecins vétérinaire ou d’une société d’exercice.
Toute forme d’exercice d’un médecin vétérinaire praticien autre que celle prévue à l’alinéa précédant ne pourra se faire que sur autorisation préalable du Collège vétérinaire.

Art. 55.

Quelle que soit la forme d’exercice choisie, les médecins vétérinaires restent personnellement responsables des décisions et actes relevant de l’exercice de la médecine vétérinaire.

Art. 56.

Quelle que soit la forme d’exercice choisie, la liberté de prescription de tout médecin vétérinaire doit être garantie.

Art. 57.

Les médecins vétérinaires doivent respecter la législation de tout État dans lequel ils sont autorisés, sous quelque forme que ce soit, à exercer une activité vétérinaire.

Art. 58.

Les médecins vétérinaires doivent s’assurer que la conduite de leurs équipes est conforme au Code de déontologie.

Art. 59.

Les médecins vétérinaires doivent communiquer avec leurs confrères et consoeurs et leur personnel et partager toutes les informations pertinentes pour assurer la coordination des soins.

Art. 60.

Les médecins vétérinaires doivent veiller à ce que tout membre de son équipe, à qui une tâche est confiée, ait les connaissances et les compétences nécessaires afin que celui-ci puisse accomplir cette tâche de façon réelle et efficace, tout en maintenant une responsabilité globale.

Art. 61.

Un médecin vétérinaire salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou sur toute autre disposition qui aurait pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance médicale ou une atteinte à la qualité des soins.

Art. 62.

Lorsque les médecins vétérinaires exercent au Luxembourg sous forme d’une association de médecins vétérinaires ou d’une société d’exercice, il est dans leur intérêt de conclure un contrat réglant leur collaboration et les dispositions en cas de dissolution de l’association ou de la société d’exercice. Ce contrat est régi par le droit commun et ne doit en aucun cas contenir des dispositions relatives à l’exercice de la profession de médecin vétérinaire incompatibles avec le présent code de déontologie.

Art. 63.

Les médecins vétérinaires ne peuvent admettre ni dans une association ni dans la société d’exercice des personnes physiques ou morales dont l’activité peut notamment entretenir une collusion ou consister en la fourniture des produits vétérinaires, des produits d’élevages, de commerce, de production ou de transformation de produits de consommation pour animaux.

V.e. Le médecin vétérinaire : maître de stage

Art. 64.

Tout médecin vétérinaire qui engage un stagiaire est soumis aux obligations d’un maître de stage qui sont notamment :

a) conclure un contrat de stage
b) avoir un comportement approprié en inculquant notamment à son stagiaire les valeurs du Code de déontologie
c) faire preuve de disponibilité en assurant la surveillance et le suivi du stagiaire
d) interdire au stagiaire d’effectuer des actes de médecine vétérinaire, sauf si ces actes sont exercés sous la responsabilité et sous la surveillance du maître de stage
e) s’assurer que lui-même ainsi que son stagiaire ont conclu les assurances adaptées.

V.f. Le médecin vétérinaire : remplaçant

Art. 65.

(1)

Le médecin vétérinaire autorisé à exercer au Luxembourg peut se faire remplacer par un autre médecin vétérinaire autorisé à exercer au Luxembourg.

(2)

Le remplaçant exercera sous sa propre responsabilité.

(3)

Si les modalités du remplacement ne sont pas prévues par un autre contrat préexistant, il est recommandé aux deux médecins vétérinaires de signer un contrat réglant les modalités du remplacement.

Art. 66.

Une fois le remplacement terminé, le remplaçant doit cesser toute activité s’y rapportant et transmettre au médecin vétérinaire qu’il a remplacé les informations nécessaires à la continuité des soins.

Art. 67.

Un médecin vétérinaire ne peut se faire remplacer pendant la période d’une suspension du droit d’exercer prononcée par décision disciplinaire ou judiciaire et coulée en force de chose jugée.

V.g. Les cas référés

Art. 68.

Les médecins vétérinaires peuvent, dans l’intérêt d’une prise en charge plus spécifique, référer un cas à un confrère qu’ils estiment être plus compétent dans le domaine concerné, après avoir reçu l’accord de leur client.

Art. 69.

Le médecin référant pourra, pour les besoins et le suivi de la consultation du cas référé, transmettre le dossier médical de l’animal au médecin consultant du cas référé.

Art. 70.

(1)

Le médecin consultant en cas référé ne peut traiter l’animal lui référé que si le traitement est du ressort des compétences pour lesquelles le médecin consultant en cas référé a été saisi.

(2)

Avant tout traitement, le médecin consultant doit demander l’accord du client et informer le médecin référant.

(3)

Les médecins consultants en cas référé sont tenus, après leur traitement, de renvoyer au médecin référant l’animal qu’ils ont eu pour mission d’examiner.

V.h. Ententes illicites

Art. 71.

Toutes formes de collusions entre médecins vétérinaires ou entre médecins vétérinaires et pharmaciens ou toutes autres personnes physiques ou morales sont interdites.

V.i. La suspension du droit d’exercice

Art. 72.

(1)

En cas de sanction disciplinaire comportant suspension du droit d’exercer, le médecin vétérinaire prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins au service de ses clients et les communique au Collège vétérinaire.

(2)

Pendant la durée de la peine de suspension, le médecin vétérinaire suspendu ne peut tirer revenu de manière directe ou indirecte d’une activité vétérinaire quelconque, ni se faire remplacer.

V.j. L’exercice illégal

Art. 73.

Tout acte vétérinaire exercé au Luxembourg par une personne ne disposant pas, au préalable, d’une autorisation à exercer la médecine vétérinaire au Luxembourg, doit être qualifié d’exercice illégal.

Art. 74.

Les médecins vétérinaires autorisés à exercer au Luxembourg ne peuvent permettre ou inciter l’exercice de la médecine vétérinaire sous quelque forme que ce soit aux personnes non autorisées à cet effet.

V.k. Les activités incompatibles

Art. 75.

Les médecins vétérinaires peuvent exercer cumulativement les activités permises par la législation en vigueur, pour autant qu’ils disposent des qualifications et des autorisations requises. Dans ce cas, ils évitent toute confusion entre les deux activités.

Art. 76.

Il n'est pas permis aux médecins vétérinaires d'exercer la médecine vétérinaire et une autre profession qui les mettrait en conflit avec les règles du Code de déontologie.

V.l. Le dopage

Art. 77.

Il est interdit aux médecins vétérinaires de participer à un quelconque acte de dopage.

V.m. Les rapports et certificats

Art. 78.

Les médecins vétérinaires doivent garantir la sincérité des certifications vétérinaires qu’ils émettent, en certifiant ou en attestant uniquement ce qu’ils auront effectivement vu, lu, entendu ou constaté.
Ces certifications doivent être rédigées de façon correcte et lisible, être datées, permettre l’identification et comporter la signature du médecin vétérinaire.

Art. 79.

La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite. Les médecins vétérinaires sont seuls habilités à décider du contenu de ces documents qui engagent leur responsabilité.

V.n. La médecine d’expertise

Art. 80.

Les médecins vétérinaires chargés d’effectuer une mission d’expertise restent soumis aux dispositions du présent Code.

Art. 81.

Nul ne peut être à la fois médecin vétérinaire expert et médecin vétérinaire traitant d’un même animal.

Art. 82.

Les médecins vétérinaires ne doivent pas accepter une mission d’expertise dans laquelle sont en jeu leurs propres intérêts, ceux d’un de leurs clients, d’un de leurs proches ou d’une structure à laquelle ils sont liés de façon contractuelle.

Art. 83.

(1)

Les médecins vétérinaires n’acceptent que des missions pour lesquelles ils ont la formation et les connaissances nécessaires.

(2)

Au cours d’une mission, ils se récusent immédiatement s’ils estiment que les questions qui leur sont posées sont étrangères à la technique proprement médicale, à leurs connaissances, à leurs possibilités ou qu’elles les exposeraient à contrevenir aux dispositions du présent Code.

Art. 84.

Les médecins vétérinaires experts doivent, avant d’entreprendre toute opération d’expertise, informer de leur mission le responsable de l’animal et lui faire connaître le cadre juridique dans lequel leur avis est demandé.

Art. 85.

(1)

Les médecins vétérinaires experts ne peuvent répondre qu’aux questions en rapport avec la mission qui leur a été confiée et qu’ils ont acceptée.

(2)

En dehors du cadre de leur mandat, ils restent soumis au principe de confidentialité et de secret professionnel tel que défini aux articles 26-29 du présent Code pour toutes les informations reçues au cours de leur mission.

Art. 86.

Les médecins vétérinaires experts s’interdisent, à l’occasion de leur mission, toute opération qui pourrait les amener, directement ou indirectement, à recevoir d’un tiers intéressé commissions, remises ou avantages quelconques.

Art. 87.

Les médecins vétérinaires experts accomplissent leur mission personnellement, en toute objectivité et en toute impartialité; ils remettent leurs conclusions dans un délai raisonnable en rapport avec la complexité de leur mission.

CHAPITRE VI : Médecins vétérinaires et autorité compétente

VI.a. Le contrôle de conformité d’un contrat par le Collège vétérinaire

Art. 88.

Tout contrat ou partie de contrat ayant un effet direct ou indirect sur l’exercice de la profession de médecin vétérinaire peut être consulté à tout moment par le Collège vétérinaire afin de contrôler qu’il ne contient pas de disposition incompatible avec le présent code de déontologie.

Art. 89.

Lorsque le Collège vétérinaire estime qu’un contrat ou une partie de contrat ayant un effet direct ou indirect sur l’exercice de la profession de médecin vétérinaire n’est pas ou n'est plus conforme à certaines dispositions du présent code de déontologie, il en informe les médecins vétérinaires concernés tout en les invitant à entreprendre les mesures qui s’avèrent nécessaires afin de redresser la situation.

VI.b. L’obligation d’information du Collège vétérinaire

Art. 90.

Dans le but d’une bonne collaboration entre les médecins vétérinaires et le Collège vétérinaire, tout médecin vétérinaire est tenu de faire parvenir au Collège vétérinaire, avant le début de son activité professionnelle, par courrier postal ou par mail toute information relative à sa situation professionnelle, notamment :

- l’adresse du domicile professionnel,
- le numéro de téléphone et l’adresse mail du domicile professionnel.

Art. 91.

(1)

Dans ses relations avec le Collège vétérinaire, le médecin vétérinaire apporte les suites à toutes les sollicitations qui lui sont demandées. Il répond avec sincérité et loyauté dans les meilleurs délais, sinon les délais lui imposés.

(2)

En cas d’empêchement, il en informe le Collège vétérinaire qui peut, en fonction des circonstances, lui accorder un nouveau délai de réponse.

Art. 92.

Tout médecin vétérinaire soumis à l’obligation d’exercer le service de garde, est tenu de s’y inscrire, dès son installation, moyennant le document prévu à cet effet qu’il renvoie au Collège vétérinaire par courrier postal ou par mail.

Art. 93.

En application de l’article 33 (6) de la loi du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire, tout médecin vétérinaire a l’obligation d’informer, par voie postale ou par mail et en utilisant le cas échéant les formulaires préexistants, le Collège vétérinaire de tout changement de sa situation professionnelle, notamment :

- le changement de son adresse professionnelle et/ou privée,
- son arrêt d’exercice de la profession de médecin vétérinaire, qu’il soit temporaire ou définitif, avec indication de motif,
- sa volonté de reprise de service,
- son changement d’affectation,
- l’acquisition d’un titre de docteur.

Toutes ces informations doivent parvenir au Collège vétérinaire au plus tard dans le mois qui suit l’évènement en question.

Art. 94.

Les médecins vétérinaires informent le Collège vétérinaire de l’existence de leur site internet dans le mois qui suit son instauration.

Art. 95.

Dans le cas où ils seraient interrogés ou devraient témoigner en matière disciplinaire, les médecins vétérinaires sont tenus de révéler les faits qui sont parvenus à leur connaissance et qui seraient utiles à l’instruction. Le secret professionnel n’est pas opposable au Collège vétérinaire.

Art. 96.

Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au Collège vétérinaire par un médecin vétérinaire ou par un tiers sur incitation de ce dernier, peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.

Art. 97.

Le Collège vétérinaire est habilité par la loi à faire appliquer la déontologie sous peine de poursuites éventuelles.

VI.c. La cotisation annuelle

Art. 98.

(1)

Les médecins vétérinaires établis au Luxembourg en vertu d’une autorisation d’exercer sont tenus de verser annuellement une cotisation au Collège vétérinaire afin de lui permettre la couverture des frais nécessaires à son fonctionnement.

(2)

Cette cotisation, dont le montant est fixé annuellement par le Collège vétérinaire réuni en assemblée générale, est à payer dans le mois qui suit la réception de la lettre de cotisation.

(3)

Tout rappel qui doit être envoyé en cas de non paiement dans les délais demandés engendre une majoration d’au moins 10 % du montant de la cotisation en fonction du travail administratif supplémentaire fourni.

Art. 99.

À défaut de paiement de la cotisation annuelle, le Collège vétérinaire prend les mesures qui s’imposent ; il pourra notamment saisir le conseil de discipline qui prononcera les peines disciplinaires adaptées pouvant aller jusqu’à la suppression de ce médecin vétérinaire du registre ordinal.

Art. 100.

Tout médecin vétérinaire qui renonce à titre définitif à l’exercice de sa profession est dispensé de son obligation de payer la cotisation annuelle à partir du 1er janvier de l’année suivant sa renonciation définitive.

VI.d. La consultation du Collège vétérinaire

Art. 101.

Le Collège vétérinaire étant autorité compétente en matière de déontologie, chaque médecin vétérinaire peut, à tout moment, demander l’avis du Collège vétérinaire sur la conformité d’un texte, d’un acte, d’un contrat ou d’une situation quelconque à la déontologie à respecter en vertu du présent Code.

Art. 102.

À côté des différentes associations de vétérinaires, le Collège vétérinaire est l’Autorité qui peut conseiller et guider chaque médecin vétérinaire tout au long de sa carrière professionnelle.

Art. 103.

Le Collège vétérinaire est le garant de la qualité du service rendu au public par les médecins vétérinaires en exercice.

VI.e. Autorités compétentes autres que le Collège vétérinaire

Art. 104.

À l’occasion des tâches à effectuer sur demande ou pour le compte d’une autorité compétente, les médecins vétérinaires doivent éviter tout potentiel de conflit d’intérêts et s’abstenir de se servir de leur position pour tenter d’étendre leur clientèle ou d’en tirer un profit personnel.

Art. 105.

Lorsqu’un médecin vétérinaire fait l’objet d’une mesure d’inspection organisée par une autorité compétente, il doit comprendre l'importance de l'impartialité et de la non discrimination dans l'exécution de cette inspection et faciliter la procédure d’inspection en donnant suite aux requêtes y relatives.

CHAPITRE VII : Médecins vétérinaires et santé publique

Art. 106.

Les médecins vétérinaires doivent tenir compte de l'impact social de leurs activités professionnelles lors de la réalisation de leur travail et de leurs prestations.

Art. 107.

Les médecins vétérinaires doivent se conformer aux obligations légales en matière de chaîne alimentaire, notamment en tenant compte de l'impact possible que leurs actions peuvent avoir sur le produit fini et le consommateur.

Art. 108.

Les médecins vétérinaires doivent veiller au stockage adéquat de leurs médicaments.

Art. 109.

Les médecins vétérinaires doivent accomplir tous les devoirs professionnels à l’égard des autorités compétentes notamment l’obligation qu’ils ont de déclarer toute suspicion d’une maladie à déclaration obligatoire en matière de santé publique.

Art. 110.

Les médecins vétérinaires contribuent au principe de pharmacovigilance. Ils utilisent les antimicrobiens de manière pondérée pour des traitements médicalement justifiés.

CHAPITRE VIII : Médecins vétérinaires et environnement

Art. 111.

Les médecins vétérinaires doivent tenir compte de l'impact environnemental de leurs activités professionnelles lors de la réalisation de leur travail et de leurs prestations.

Art. 112.

Les médecins vétérinaires doivent être attentifs à l’environnement en faisant une utilisation responsable des produits médicaux et chimiques.


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