Arrêté ministériel du 21 mai 2019 déterminant les recettes non fiscales spécifiques dont le recouvrement est du ressort de la Trésorerie de l’État.

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Arrêté ministériel du 21 mai 2019 déterminant les recettes non fiscales spécifiques dont le recouvrement est du ressort de la Trésorerie de l’État.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 45 et 91(1) de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État ;

Vu la loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2019 ;

Arrête :

Art. 1er.

En dehors du recouvrement des recettes imputables aux sections 65.0 à 65.8 du budget des recettes courantes de l’État, à la section 95.1 du budget des recettes en capital et à la section 99.0 du budget des opérations financières, la Trésorerie de l’État est seule chargée du recouvrement des recettes non fiscales spécifiques imputables respectivement aux articles de recette du budget et aux fonds suivants de l’État :

Budget des recettes pour ordre :

6 ; 7 ; 13 ; 18 ; 19 ; 29 ; 30 ; 34 ; 35 ; 37 ; 44 ; 46 ; 47 ; 48 ; 49 ; 50 ; 51 ; 55 ; 61 ; 70 ; 71 ; 82 ; 85 ; 87 ; 88 ; 91 ; 92.

Fonds spéciaux de l’État :

Fonds de la dette publique ;
Fonds de crise ;
Fonds des pensions ;
Fonds social culturel ;
Fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture ;
Fonds d’assainissement en matière de surendettement ;
Fonds de la coopération au développement.

Fonds de couverture d’engagements de l’État envers des tiers :

Fonds de couverture des avoirs sur comptes chèques postaux ;
Fonds de couverture des signes monétaires émis par le Trésor ;

Fonds spéciaux des communes

Fonds des dépenses communales.

Art. 2.

Pour tous les fonds spéciaux autres que ceux énumérés à l’article 1er, la Trésorerie de l’État est seule chargée des opérations de recette relatives aux dotations budgétaires de ces fonds.

Art. 3.

La Trésorerie de l’État est autorisée à imputer au budget également les recettes non fiscales qui lui sont versées par un débiteur de l’État, même si ces recettes sont imputables à un article dont la compétence pour le recouvrement est du ressort d’une autre administration financière de l’État. La Trésorerie de l’État est tenue d’informer l’administration compétente sur une base mensuelle des recettes ainsi recouvrées et imputées.

Le présent article ne s’applique pas aux recettes domaniales.

Art. 4.

Le présent arrêté est applicable à l’exécution du budget de l’exercice 2019. Il sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 21 mai 2019.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna


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