Arrêté ministériel du 6 novembre 2019 fixant les conditions spécifiques de l’emprunt obligataire de 1,7 milliard d’euros à émettre le 13 novembre 2019.

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Arrêté ministériel du 6 novembre 2019 fixant les conditions spécifiques de l’emprunt obligataire de 1,7 milliard d’euros à émettre le 13 novembre 2019.

Le Ministre des Finances,

Vu l’article 95(1) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État ;

Vu l’article 3 du règlement grand-ducal du 7 février 2013 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État ;

Vu l’article 51 de la loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et dépenses de l’État pour l’exercice 2015 autorisant le Ministre ayant le Trésor dans ses attributions à émettre des emprunts pour un montant global maximum de 1.500 millions d’euros au cours de l’année 2015 ainsi qu’au cours des années ultérieures ;

Vu l’article 41 de la loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et dépenses de l’État pour l’exercice 2019 autorisant le Ministre ayant le Trésor dans ses attributions à émettre des emprunts pour un montant global maximum de 1.000 millions d’euros au cours de l’année 2019 ainsi qu’au cours des années ultérieures ;

Arrête :

Art. 1er.

L’État émettra sous date-valeur du 13 novembre 2019 un emprunt obligataire pour un montant nominal de 1,7 milliard d’euros. La durée de l’emprunt sera de 7 ans. Le taux d’intérêt nominal sera de 0,00 % l’an, payable annuellement le 13 novembre des années 2020 à 2026.

Art. 2.

La souscription à l’emprunt est ouverte aux investisseurs institutionnels le 6 novembre 2019. Le prix d’émission est fixé à 101,746 %.

Art. 3.

La coupure des obligations à émettre en exécution de l’article 1er est fixée à 1.000 EUR. L’emprunt sera représenté par un titre global temporaire, échangeable contre un titre global permanent suivant et en conformité avec les termes du titre global temporaire, à déposer auprès de LuxCSD, société anonyme. L’agent payeur principal de cette émission sera BANQUE ET CAISSE D’ÉPARGNE DE L’ÉTAT, Luxembourg.

Art. 4.

Les titres seront remboursés au pair de leur valeur nominale à l’échéance finale, soit le 13 novembre 2026.

Art. 5.

Les banques suivantes sont désignées chefs de file pour cette émission : BANQUE ET CAISSE D’ÉPARGNE DE L’ÉTAT, BANQUE INTERNATIONALE À LUXEMBOURG, BGL BNP PARIBAS, DEUTSCHE BANK et HSBC.

Art. 6.

Les chefs de file auront droit à une commission de 0,15 % du montant nominal de cette émission, soit 2.550.000 EUR.

Art. 7.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 6 novembre 2019.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna


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