Arrêté ministériel du 20 mars 2020 portant suspension de l’obligation des examens médicaux périodiques en vertu de l’article 68, paragraphe 2, de la loi du 13 juin 2017 relative à la sécurité-tramway.
Arrêté ministériel du 20 mars 2020 portant suspension de l’obligation des examens médicaux périodiques en vertu de l’article 68, paragraphe 2, de la loi du 13 juin 2017 relative à la sécurité-tramway.
Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,
Vu l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution ;
Vu la loi du 13 juin 2017 relative à la sécurité-tramway ;
Vu le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ;
Considérant que le virus CoVid-19 est déclaré comme constituant une pandémie au sens de l’Organisation mondiale de la Santé ;
Considérant la suspension de bon nombre d’activités économiques ;
Considérant que les examens médicaux périodiques des conducteurs de tramway ne peuvent être assurés pendant l’état de crise déclaré par le Grand-Duc le 18 mars 2020 ;
Arrête :
Art. 1er.
L’article 68, paragraphe 2 de la loi du 13 juin 2017 relative à la sécurité-tramway est suspendu jusqu’à la cessation de l’état de crise déclaré par le Grand-Duc le 18 mars 2020 sur base de l’article 32, paragraphe 4, de la Constitution et le cas échéant prorogé par la Chambre des députés.
| Luxembourg, le 20 mars 2020.
Le Ministre de la Mobilité François Bausch |
- Constitution du Grand-Duché de Luxembourg. (Mémorial A n° 23 de 1868)
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Loi du 13 juin 2017 ayant pour objet la sécurité du tramway et modifiant
1° la loi modifiée du 29 juin 2004 (...) (Mémorial A n° 566 de 2017)
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