Arrêté ministériel du 24 mars 2020 suspendant certains contrôles et délais en matière d’établissements classés et de maitrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Adapter la taille du texte :

Arrêté ministériel du 24 mars 2020 suspendant certains contrôles et délais en matière d’établissements classés et de maitrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Économie sociale et solidaire,

Vu l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution ;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ;

Vu l’article L. 614-7 du Code du travail définissant l’agrément et l’intervention d’organismes de contrôles agréés ;

Vu la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;

Vu la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;

Considérant que le virus Covid-19 est déclaré comme constituant une pandémie au sens de l’Organisation mondiale de la Santé ;

Considérant la suspension de bon nombre d’activités économiques ;

Considérant que certaines obligations de réceptions et de contrôles par des organismes de contrôles agréés imposés dans le cadres des autorisations individuelles ne peuvent être accomplies endéans les délais prévus dans ces dernières ;

Arrête :

Art. 1er.

Les délais pour introduire des rapports à l’attention de l’Inspection du travail et des mines en vertu des autorisations accordées sur base :

1. de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ; ou
2. de la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;

sont suspendus jusqu’à la cessation de la situation d’urgence constatée par le Grand-Duc le 18 mars 2020 sur base de l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution et le cas échéant prorogée par la Chambre des députés.

Art. 2.

Cette suspension du délai en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

Art. 3.

Le présent arrêté est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 24 mars 2020.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Économie sociale et solidaire,

Dan Kersch


Retour
haut de page