Arrêté ministériel du 21 avril 2020 fixant les conditions spécifiques des emprunts obligataires à émettre le 28 avril 2020.

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Arrêté ministériel du 21 avril 2020 fixant les conditions spécifiques des emprunts obligataires à émettre le 28 avril 2020.

Le Ministre des Finances,

Vu l’article 95(1) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État ;

Vu le règlement grand-ducal du 18 avril 2020 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État ;

Vu l’article 6(2) de la loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19 autorisant le ministre ayant le Trésor dans ses attributions à émettre au cours de l’année 2020 ou des années subséquentes, un ou plusieurs emprunts pour un montant global de 3 milliards d’euros.

Arrête :

Art. 1er.

L’État émettra sous date-valeur du 28 avril 2020 :

- un emprunt obligataire d’une durée de 5 ans pour un montant nominal de 1.500 millions d’euros.
- un emprunt obligataire d’une durée de 10 ans pour un montant nominal de 1.000 millions d’euros.

La souscription est réservée aux investisseurs institutionnels.

Art. 2.

Ces emprunts seront chacun représentés par un titre global temporaire, échangeable contre un titre global permanent suivant et en conformité avec les termes du titre global temporaire, à déposer auprès de LuxCSD, société anonyme.

Art. 3.

Les banques suivantes sont désignées chefs de file pour ces émissions : BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG, BGL BNP PARIBAS, DEUTSCHE BANK et SOCIETE GENERALE. Les chefs de file auront droit à une commission de 0,125% du montant nominal de l’émission à 5 ans, soit 1.875.000 EUR et de 0,175% du montant nominal de l’émission à 10 ans, soit 1.750.000 EUR. 

Art. 4.

Les conditions spécifiques de ces émissions sont les suivantes :

- Emprunt à 5 ans : coupure de 1.000 EUR, taux d’intérêt nominal fixe de 0,0% l’an, méthode de calcul des intérêts courus : ACT/ACT, prix de souscription : 100,930%, prix de remboursement : 100%, dates de paiement des intérêts : annuellement le 28 avril des années 2021 à 2025, date de remboursement : à l’échéance finale soit le 28 avril 2025.
- Emprunt à 10 ans : coupure de 1.000 EUR, taux d’intérêt nominal fixe de 0,0% l’an, méthode de calcul des intérêts courus : ACT/ACT, prix de souscription : 99,223%, prix de remboursement : 100%, dates de paiement des intérêts : annuellement le 28 avril des années 2021 à 2030, date de remboursement : à l’échéance finale soit le 28 avril 2030.

Art. 5.

Le service financier de ces émissions est confié à BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, Luxembourg.

Art. 6.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 21 avril 2020.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna


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