Arrêté royal du 28 août 1820 concernant l'établissement de moulins, d'usines etc. sur les cours d'eau.

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Arrêté (N° 53.), du 28 août 1820 , relativement à l'application des lois en vigueur sur l'établissement de moulins et usines situés sur les cours d'eau, etc.

Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.,

Sur le rapport de notre Ministre de l'intérieur et du waterstaat, du 10 mai dernier, portant à notre connaissance les contestations qui se sont élevées concernant l'application des lois et réglemens en vigueur sur la police des usines établies sur les cours d'eau;

Vu l'ordonnance de 1669 sur la police des eaux et forêts; les dispositions successivement faites sur cet objet, et spécialement la loi du 28 octobre 1791; celle du 29 floréal an 10; l'arrêté du 19 ventôse an 6, de même que les instructions y relatives;

Le Conseil d'état entendu,

Prenant en considération le but manifeste de toutes les susdites dispositions, et la nécessité de maintenir le bon ordre et la police sur les cours d'eau, et de veiller à ce qu'aucun nouvel établissement, construit sans l'intervention de l'autorité administrative compétente, ne soit nuisible au libre cours des eaux;

Considérant d'ailleurs que les lois et réglemens relatifs à cet objet ont toujours été suivis, tant à l'égard des rivières navigables ou flottables, qu'à l'égard des cours d'eau et ruisseaux qui ne le sont pas;

Considérant que, quant aux cours d'eau qui ne sont ni flottables ni navigables, et qui par conséquent n'appartiennent pas au domaine de l'état, les tribunaux sont compétens pour prononcer sur la propriété de ces cours d'eau; mais que dans le cas où il s'agit d'une mesure de police, telle que l'est celle d'ordonner, d'autoriser ou dé défendre la construction de travaux, soit pour accélérer le cours de l'eau, soit pour prévenir qu'il ne devienne nuisible à l'intérêt général, soit enfin de faire des travaux qui peuvent avoir quelque influence sur le cours de ces eaux, l'autorité judiciaire n'est pas compétente; mais seulement l'autorité administrative, sans distinction si les cours d'eau sont navigables ou non;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les lois et réglemens en vigueur sur l'établissement de moulins, usines, etc., situés sur les cours d'eau, sont applicables non-seulement à ceux construits ou à construire sur les rivières navigables ou flottables, mais en général à tous ceux qui sont mis en mouvement par des cours d'eau navigables ou non navigables; qu'il est défendu de construire des moulins, usines, ou autres travaux sur des cours d'eau non-navigables, ou de changer ceux déjà existans, sans en avoir préalablement, obtenu l'autorisation de l'autorité compétente et sans avoir rempli à cet égard toutes les conditions et formalités prescrites par ces mêmes lois et réglemens.

Art. 2.

Que néanmoins les autorités locales conservent la faculté d'accorder, de la manière usitée jusqu'à présent, des autorisations ou permissions de construire des seuils, lavoirs et autres travaux de cette espèce, qui sont d'une faible importance, et ne peuvent opérer aucun changement dans le cours des eaux.

Notre Ministre de l'intérieur et du waterstaat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Journal officiel.

Par le Roi,

S. DASSEVAEL.

Donné à Loo, le 28 août de l'an 1820, de notre règne le septième.

Signé GUILLAUME.


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