Arrêté royal du 22 février 1839 concernant le mode de plaider gratis en cassation.

Adapter la taille du texte :

ARRÊTÉ ROYAL,

Concernant le mode de plaider gratis en cassation.

Du 22 février 1839, n° 3.

Nous GUILLAUME, PAR LA GRÂCE DE DIEU, ROI DES PAYS-BAS, PRINCE D'ORANGE-NASSAU, GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, etc., etc., etc.,

Avons pris en considération que l'organisation actuelle des tribunaux dans Notre Grand-Duché de Luxembourg, exige de déterminer plus spécialement la marche à suivre pour être admis au droit des indigens, de plaider gratis, au cas qu'une cause doit être portée devant la cour de cassation.

En conséquence, Nous avons trouvé bon d'arrêter comme suit:

Art. 1er.

Notre Arrêté du 26 mai 1824 (Journal officiel, n° 35), sera applicable jusqu'à nouvel ordre, dans Notre Grand-Duché, à tous les cas où une cause doit être portée en instance de cassation.

Art. 2.

Les dispositions de Notre Arrêté du 26 août 1838, n° 1, sur la composition de la cour de cassation, ne sont pas applicables au simple prononcé de celle cour sur la question: si quelqu'un sera admis ou non au droit des indigens.

Le Président de Notre Commission de Gouvernement est chargé de l'exécution du présent Arrêté, qui sera inséré au Mémorial législatif et administratif.

Par ordre du Roi,

Signé, STIFFT.

Pour expédition conforme:

Le Conseiller intime de Sa Majesté pour les affaires du Luxembourg,

STIFFT.

La Haye, le 22 février 1839.

Signé, GUILLAUME.


Retour
haut de page