V1.9.7 - 202010071413
Acte de base non modifié
Type : arrêté royal grand-ducal
Signature : 11/06/1839
Publication : 23/06/1839
Mémorial : A5
Auteur : Intérieur
Sujets principaux : commissaire
Sujets secondaires : nomination
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/argd/1839/06/11/n1/jo
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