Arrêté royal grand-ducal du 29 décembre 1840, N° 11, relatif à la Résolution de la haute Diète Germanique du 3 du même mois, au sujet des associations illicites de compagnons de métiers.

Acte de base non modifié

Type : arrêté royal grand-ducal

Signature : 29/12/1840

Publication : 11/01/1841

Mémorial : A3

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : sécurité de l'État

Sujets secondaires : résolution

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/argd/1840/12/29/n3/jo