Arrêté royal grand-ducal du 3 mars 1849 portant modification au règlement sur l'exercice du droit à l'affouage.

Adapter la taille du texte :

ARRÊTÉ ROYAL GRAND-DUCAL du 5 mars 1849, portant modification au règlement sur l'exercice du droit à l'affouage.

NOUS GUILLAUME II, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.,

Vu l'art. 14 du règlement du 13 juillet 1837, approuvé par arrêté Royal du 6 août suivant, sur l'exercice du droit à l'affouage et autres émoluments communaux dans le Grand-Duché de Luxembourg;

Sur le rapport de Notre administrateur-général des affaires communales, du 28 février 1849, N° 565 J., 301 de 1849, I. G.,

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La disposition de l'art. 14 du règlement susmentionné, est rapportée.

Art. 2.

Les frais inhérents aux bois et ceux d'exploitation seront couverts annuellement par la vente d'une portion suffisante sur l'affouage, à moins que le conseil communal ne trouve plus convenable de pourvoir au paiement de ces frais par une cotisation personnelle sur les affouagers.

Dans ce dernier cas, le rôle de répartition arrêté par le conseil communal, sera rendu exécutoire par le commissaire de district, conformément à l'article 118, N° 18, de la loi du 24 février 1843, et la quote-part de chaque contribuable sera payée avant la délivrance de son lot d'affouage.

Les lots des habitants en retard d'acquitter le montant de leur cotisation seront vendus publiquement, à la diligence du collège des bourgmestre et échevins, avant la distribution des lots revenant à ceux qui auront payé.

Et dans ce cas l'excédant du prix de vente ou de la portion d'affouage sera remis aux ayants-droit, après le prélèvement du montant de la cotisation et des frais d'adjudication.

Art. 3.

Notre administrateur-général susdit est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial législatif et administratif du Grand-Duché.

Par le Roi Grand-Duc:

Le Secrétaire provisoire attaché au cabinet de S. M. le Roi Grand-Duc pour les affaires du Grand-Duché,

J. PAQUET.

L'Administrateur-général des affaires communales,

ULVELING.

La Haye, le 3 mars 1849.

GUILLAUME.


Retour
haut de page