Acte de base non modifié
Type : arrêté royal grand-ducal
Signature : 30/11/1852
Publication : 02/03/1853
Mémorial : A15
Auteur : État
Sujets principaux : Chambre des Députés
Sujets secondaires : session
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/argd/1852/11/30/n3/jo
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