Arrêté royal grand-ducal du 31 décembre 1856 concernant l'exécution de la convention littéraire, conclue avec la France.

Adapter la taille du texte :

Arrêté royal grand-ducal concernant l'exécution de la convention littéraire, conclue avec la France.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc. etc. etc.

Vu la convention littéraire conclue les 4 - 6 juillet 1856, entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France, art. 1, 4, 5 et 6;

Vu la loi du 7 novembre 1856, portant approbation de cette convention;

Vu la loi du 25 janvier 1817 et l'art. 36 de la Constitution;

Sur le rapport de Notre Administrateur-général de la justice;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Immédiatement après la publication du présent arrêté, les libraires, éditeurs et imprimeurs dresseront l'inventaire de tous les livres en magasin publiés dans le Grand-Duché ou dans des pays étrangers autres que la France, d'après des ouvrages originairement édités en France, et non encore tombés sous dans le domaine public.

Ne seront pas portées sur cet inventaire les reproductions d'ouvrages munies d'un timbre dans les pays, qui ont conclu avec la France une convention littéraire.

Les inventaires dressés sur les formulaires à fournir, seront certifiés exacts, et transmis à Notre Administrateur- général de la justice pour le 6 février prochain au plus tard.

Art. 2.

Dans un délai d'un mois, à dater de ce dernier jour, sauf prolongation par Notre Administrateurgénéral de la justice en cas d'impossibilité matérielle, il sera apposé gratuitement, par les délégués de Notre même Administrateur-général, un timbre uniforme sur tous les ouvrages inventoriés chez chaque libraire et éditeur, ainsi que sur les estampes et oeuvres de musique, qui n'ont pas besoin d'être comprises dans I'inventaire.

Art. 3.

Les intéressés auront la faculté de faire estampiller les ouvrages sans déplacement.

Le timbre sera apposé: pour les livres, sur Ie litre ou le faux titre de chaque volume; pour les oeuvres de musique, sur le litre, et pour les estampes, audessous de la lettre ou au revers de l'épreuve au choix de l'intéressé.

Art. 4.

Après l'expiration du délai pour l'apposition du timbre, toute réimpression non autorisée de livres français, brochés ou en feuilles, mis en vente ou expédiés par l'éditeur, sera passible de saisie, si elle n'est pas revêtue du timbre et en ce qui concerne les détaillants, toute réimpression non autorisée et dépourvue de timbre, dont, à partir de la même époque, ils seront trouvés détenteurs, pourra être, saisie et confisquée.

Art. 5.

Toute contrefaçon, falsification ou usage frauduleux de timbres, sera passible des peines édictées par le Code pénal.

Art. 6.

Notre Administrateur-général de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Walferdange, le 31 décembre 1856.

Pour le Roi Grand-Duc,

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Par le Prince,

Le Secrétaire,

G. DOLIMART.

L'Admin.-général de la justice.,

EYSCHEN.


Retour
haut de page