Arrêté royal grand-ducal du 15 mai 1857 relatif aux frais d'entretien des individus séquestrés en vertu de la loi du 4 juillet 1843.

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Arrêté royal grand-ducal du 15 mai 1857, relatif aux frais d'entretien des individus séquestrés en vertu de la foi du 4 juillet 1843.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg:, etc., etc., etc.

Vu la loi du 4 juillet 1843 relative à la séquestration temporaire des personnes dont la liberté compromet l'ordre public, et spécialement l'art. 8 de celte loi, qui porte:

«     

Les frais d'entretien des personnes séquestrées conformément au présent arrêté, sont à leur charge, ou à la charge de ceux qui leur doivent des aliments. Ces frais pourront aussi être mis à la charge de la commune où le détenu indigent a son domicile de secours.

     »

Attendu qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour l'exécution de celte disposition:

Sur le rapport de Nos Administrateurs-généraux de l'intérieur et des finances;

Vu l'art. 36 de la Constitution;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1.

Les frais d'entretien des individus séquestrés en. vertu de la loi du 4 juillet 1843 sont à la charge de la commune où ils ont leur domicile de secours, dans tous les cas où eux-mêmes et ceux qui leur doivent des aliments, sont insolvables.

Art. 2.

lorsque l'administration de la commune aura, eu alléguant la solvabilité do séquestré ou de ceux qui lui doivent des aliments, refusé de payer te frais de son entrelien pendant la séquestrai ion, l'administration de l'enregistrement et des domaines recouvrera ces frais à charge du séquestré et subsidiairement de ceux qui lui doivent des aliments.

Art. 3.

Les poursuites auxquelles ce recouvrement pourra donner lieu, seront exercées de la manière usitée pour la perception des droits et revenus domaniaux, et les frais en seront avancés par l'Etat.

Art. 4.

Bans le cas où les poursuites faites n'auront pas amené la rentrée de la somme due, celle-ci, y compris les frais des poursuites, sera ordonnancée par Notre Administrateur-général de l'intérieur, à charge de la commune.

Art. 5.

Nos Administrateurs-généraux de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 15 mai 1857.

Pour le Roi Grand-Duc,

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Par le Prince:

Le Secrétaire,

G. D'OLIMART.

L'Adm. général de l'intérieur,

WURTH-PAQUET.

L'Adm.-général des finances,

L -J.-E. SERVAIS.


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