Arrêté royal grand-ducal du 27 juillet 1863 portant promulgation de la résolution fédérale du 2 juillet 1863, modificative de la convention de cartel du 10 février 1831.

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Arrêté royal grand-ducal du 27 juillet 1863, portant promulgation de la résolution fédérale du 2 juillet 1863, modificative de la convention de cartel du 10 février 1831.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc.,etc., etc.;

Vu l'arrêté royal grand-ducal du 7 décembre 1831, prescrivant la publication de la convention de cartel général arrêtée par la Diète de la Confédération germanique dans sa séance du 10 février 1831;

Vu l'arrêté royal grand-ducal du 27 novembre 1839, ordonnant de nouveau la publication de la dite convention;

Vu la résolution de la haute Diète germanique du 2 juillet 1863, portant modification de la convention de cartel;

Vu l'art. 1er de la Constitution;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et vu la délibération y annexée prise par le Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La résolution de la haute Diète germanique du 2 juillet 1863, portant modification de la convention de cartel général du 10 février 1831, sera publiée par la voie du Mémorial, sur extrait du protocole des séances de la Diète, certifié conforme par Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, pour avoir force obligatoire dans Notre Grand-Duché et pour être observée et exécutée par tous ceux que la chose concerne.

Art. 2.

Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial avec la résolution prémentionnée de la haute Diète germanique.

Soestdyck, le 27 juillet 1863.

Pour le Roi Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Par le Prince:

Le Secrétaire,

G. D'OLIMART.

Le Ministre d'État, Président du Gouvernement,

Baron V. DE TORNACO


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