Arrêté royal grand-ducal du 2 décembre 1865 concernant le tarif des frais de justice.

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Arrêté royal grand-ducal du 2 décembre 1865, concernant le tarif des frais de justice.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Revu Notre arrêté du 14 juillet 1863, portant tarif des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police;

Considérant que le tableau général des distances prévu à l'art. 28 de Notre arrêté susvisé n'est pas encore établi; qu'il n'existe par suite aucune base certaine pour le règlement des indemnités de voyage, surtout si le voyage est fait en partie en chemin de fer;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur-général de la justice, et vu la délibération prise par le Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

En attendant qu'il puisse être satisfait aux prescriptions de l'art. 28 de Notre arrêté du 14 juillet 1863, les mémoires pour frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police et les états des sommes payées par les receveurs de l'enregistrement seront admis en liquidation quant aux distances, telles que celles-ci auront été déterminées et arrêtées par Notre Directeur-général de la justice en suite des taxes des autorité compétentes.

Art. 2.

Notre Directeur-général de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Luxembourg, le 2 décembre 1865.

Pour le Roi Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Par le Prince:

Le Secrétaire,

G. D'OLIMART.

Le Directeur-général de la justice,

VANNERUS.


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