Arrêté royal grand-ducal du 25 septembre 1868 portant suppression des indemnités ou primes attribuées à la gendarmerie pour la capture des prisonniers.

Acte de base non modifié

Type : arrêté royal grand-ducal

Signature : 25/09/1868

Publication : 07/10/1868

Mémorial : A22

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : prisonnier

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/argd/1868/09/25/n3/jo