Arrêté royal grand-ducal du 10 mars 1873 concernant la liquidation des frais de justice urgents.

Adapter la taille du texte :

Arrêté royal grand-ducal du 10 mars 1873, concernant la liquidation des frais de justice urgents.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport collectif de Notre Directeur général de la justice et de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Conseil de Gouvernement;

Avons arrêté et arrêtons:

Par ampliation de Notre arrêté du 14 juillet 1863, portant tarif des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police, il est statué que les taxes des frais de justice urgents seront admises en liquidation sans être revêtues d'aucun acquit ou quittance, la simple possession du titre étant à considérer, au point de vue de la comptabilité de l'État, comme une justification suffisante du paiement.

Notre Directeur général de la justice et Notre Directeur général des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Luxembourg La Haye, le 10 mars 1873.

Pour le Roi Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Le Directeur général de la justice,

VANNERUS.

Le Directeur général des finances,

G. ULVELING.


Retour
haut de page