Arrêté royal grand-ducal du 6 mai 1874 portant délégation des juges de paix pour la vérification des registres de l'état civil.

Adapter la taille du texte :

Arrêté royal grand-ducal du 6 mai 1874, portant délégation des juges de paix pour la vérification des registres de l'état civil.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice et vu la délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les procureurs d'État pourront, lorsqu'ils le jugeront nécessaire, se transporter sur les lieux et se faire représenter, à l'effet de les vérifier, tant les registres de l'état civil de l'année courante que les doubles des années précédentes, déposés aux archives communales, conformément à l'art. 43 du Code civil.

Ils pourront, dans le même cas, déléguer le juge de paix du canton dans lequel sera situé la commune dont les registres devront être vérifiés.

Art. 2.

Notre Directeur général de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

La Haye, le 6 mai 1874.

Pour le Roi Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Le Directeur général de la justice,

VANNERUS.


Retour
haut de page