Arrêté royal grand-ducal du 28 septembre 1874 portant règlement d'exécution de la loi organique de l'administration des travaux publics.

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Arrêté royal grand-ducal du 28 septembre 1874, portant réglement d'exécution de la loi organique de l'administration des travaux publics.



Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 17 mai 1874, portant organisation de l'administration des travaux publics;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice et vu la délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

TITRE I er. - Attributions.

Art. 1er.

L'ingénieur en chef concourt, sous les ordres du directeur général, à l'expédition des affaires de l'administration centrale.

Il a la surveillance du service de l'État et de celui des communes dans toute l'étendue du Grand-Duché, et il correspond avec les ingénieurs d'arrondissement chargés de ces services, ainsi qu'avec les commissaires de district.

Il visite les travaux en cours d'exécution et rend compte de ses tournées au directeur général.

Il s'assure de la bonne exécution des travaux et de l'accomplissement des clauses et conditions des entreprises.

Il appelle l'attention du directeur général sur les améliorations à apporter au système des voies de communications établies dans le Grand-Duché, et en général à toutes les autres parties du service des travaux publics énumérées à l'art. 2 de la loi du 17 mai 1874.

Il soumet tous les ans au directeur général des propositions détaillées pour la formation du budget des dépenses.

Il soumet à l'approbation du directeur général les projets des travaux dressés par les ingénieurs.

Il veille à l'exécution des lois, règlements et arrêtés relatifs au service des travaux publics et à celui des mines et minières.

Il délivre, s'il y a lieu, sur le vu des procèsverbaux et rapports des ingénieurs, les certificat de payement au profit des entrepreneurs, soit à titre d'à-compte, soit pour solde.

Il fait tous les ans la visite des ouvrages qui ont une certaine importance et adresse à ce sujet un rapport détaillé au directeur général.

Avant de commencer des tournées, il confère avec le directeur général sur les points du service qui doivent le plus particulièrement fixer son attention.

Art. 2.

Les ingénieurs sont spécialement chargés des détails du service dans l'étendue de leur arrondissement; ils lèvent les plans et font les dessins, nivellements et autres opérations de toute espèce que comporte la formation des projets; ils envoient le résultat de leur travail à l'ingénieur en chef.

Ils dirigent et surveillent avec exactitude l'exécution des ouvrages et ils s'assurent qu'il y est procédé suivant les règles de l'art et les clauses et conditions des marchés passés avec les entrepreneurs.

Ils constatent la qualité et la quantité des matériaux et des travaux dont les métrés et les vérifications règlent provisoirement les comptes.

Ils remettent à l'ingénieur en chef les procèsverbaux de réception provisoire ou définitive a joindre à l'appui des certificats de payement.

Ils remettent à l'ingénieur en chef le projet du budget des travaux de leur arrondissement, répondent a toutes les demandes qui leur sont adressées par celui-ci, et lui communiquent les renseignements et observations de toute nature qu'ils croient pouvoir lui être de quelque utilité.

Ils veillent à l'exécution des lois et règlements concernant toutes les branches du service qui leur est confié.

Ils correspondent avec l'ingénieur en chef, les conducteurs sous leurs ordres, et avec les commissaires de district.

Art. 3.

Les conducteurs sont préposés au service des cantons ou des circonscriptions qui leur sont assignés par le Gouvernement.

Ils surveillent les travaux de construction et d'entretien de l'État et des communes dans les moindres détails.

Ils exercent un contrôle vigilant et sévère sur les entrepreneurs et leurs agents, et tiennent, s'il y a lieu, les états d'ouvriers; ils visitent et reçoivent provisoirement les matériaux et en surveillent l'emploi, aident les ingénieurs à faire les métrés, vérifications, dessins et nivellements, à lever les plans, sonder les rivières, etc.

Ils rendent les ingénieurs attentifs à toutes les améliorations dont le service est susceptible dans les différentes branches.

Ils sont chargés de constater les contraventions aux lois, règlements et arrêtés concernant leur service; ils font parvenir leurs procès-verbaux a l'autorité compétente par l'intermédiaire des ingénieurs.

Ils sont spécialement chargés de faire le service de conducteur des chemins vicinaux, déterminé par la loi du 12 juillet 1844.

Ils correspondent avec les commissaires de district.

Art. 4.

Les conducteurs auxiliaires sont spécialement chargés de surveiller les ouvriers et de suivre la main-d'oeuvre journalière, sous la direction des ingénieurs et sous les ordres immédiats des conducteurs; ils secondent ceux-ci avec zèle dans l'accomplissement de la tâche qui leur est imposée.

Ils peuvent aussi être chargés du service de conducteur.

Ils sont spécialement chargés du service des piqueurs cantonaux, déterminé par la loi du 12 juillet 1844.

Art. 5.

L'architecte de l'État exerce les attributions d'architecte de district. Il est en outre chargé des attributions conférées par l'art. 2 à l'ingénieur pour la construction et la conservation des bâtiments de service public de l'État, et de leurs mobilier et dépendances dans l'arrondissement de Luxembourg.

L'acquisition de menus ustensils et d'objets autres que meubles meublants dans les dits bâtiments, n'est pas nécessairement du ressort de l'architecte de l'État, et pourra, dans certains cas, être liquidée sur visa des chefs d'administration respectifs ou de fonctionnaires logés dans les bâtiments à pourvoir.

Un règlement spécial déterminera les attributions des architectes de district.

Art. 6.

Il est créé un conseil des travaux publics, composé de L'ingénieur en chef, des deux ingénieurs d'arrondissement, du chef des bureaux de la direction générale, et des fonctionnaires dont le service est en cause. Le conseil est présidé par le directeur général. Le chef de bureau de la direction générale en est le secrétaire.

Il se réunit sur la convocation du directeur général, aussi souvent que les besoins du service l'exigent, et donne son avis motivé sur tous les projets et questions d'art qui lui seront soumis, ainsi que sur les propositions d'avancement des membres de l'administration. Il soumet au directeur général toute proposition que lui dicte l'intérêt du service.

Le fonctionnaire dont le service est en cause n'est appelé que pour donner des explications; il n'a pas voix au conseil; s'il fait partie de celui-ci, il y est remplacé par un autre homme de l'art à nommer par le directeur général, sur l'avis de l'ingénieur en chef.

Nous Nous réservons d'adjoindre au conseil deux hommes de l'art étrangers à l'administration, qui jouiront de jetons de présence de 8 francs par séance.

TITRE II - Conditions d'admission et d'avancement.

Art. 7.

Nul n'est admis dans l'administration des travaux, s'il n'est âgé de 21 ans au moins et de 35 ans au plus.

Art. 8.

Nul ne peut être nommé ingénieur, conducteur ou conducteur auxiliaire, s'il n'a été déclaré capable à la suite d'un examen public sur les connaissances énumérées aux programmes annexés au présent règlement.

Pour être admis à l'examen d'ingénieur, il faut produire, soit des certificats de fréquentation d'une université ou d'une école spéciale pendant au moins six semestres après avoir obtenu le diplôme de capacité ou de maturité, soit un diplôme d'ingénieur des ponts et chaussées ou des mines délivré à une école spéciale, soit un diplôme de candidat en sciences physiques et mathématiques.

Pour être admis à l'examen de conducteur, il faut justifier d'avoir suivi avec succès les classes gymnasiales de l'Athénée jusqu'en première ou les classes industrielles jusqu'en deuxième.

Art. 9.

Les examens sont passés à Luxembourg devant un jury composé de cinq membres, qui seront docteurs en sciences physiques et mathématiques ou ingénieurs de l'État, ou bien ingénieurs diplômés en pays étranger.

Les membres des jurys sont nommés par Nous.

Art. 10.

Les conducteurs de 3e classe sont pris parmi les conducteurs auxiliaires ayant au moins deux années de service en cette qualité et auxquels un certificat d'aptitude aura été délivré par le conseil des travaux publics institué en vertu de l'art. 6 du présent règlement.

Les conducteurs de 2e classe sont pris parmi les conducteurs de 3° classe ayant au moins deux années de service en cette qualité.

Les conducteurs de 1re classe sont pris parmi les conducteurs de 2e classe ayant au moins trois ans de service en cette qualité.

Celui qui est porteur du diplôme d'ingénieur dont mention à l'art. 8, peut être nommé aux fonctions de conducteur de 1re classe ou de 2e classe sans passer par les grades inférieurs.

Art. 11.

L'ingénieur en chef est choisi parmi les ingénieurs.

Art. 12.

-Dispositions transitoires.

Par dérogation aux dispositions du présent titre peuvent être nommés:

a) Conducteur de 1re ou de 2e classe, tous les conducteurs actuellement en fonctions qui sont en possession du brevet d'aide-conducteur;
b) Conducteur de 3e classe, les conducteurs auxiliaires actuellement en fonctions qui auront subi avant le 1er janvier 1878 un examen comprenant les matières du programme ci-annexé sub litt. A à l'exception des branches renseignées sous les nos 4, 5, 7, 8, 9, 15 et 16;
c) Conducteur auxiliaire, ceux qui sont porteur d'un brevet de piqueur des chemins vicinaux; ils sont d'ailleurs admis à l'examen de faveur dont mention au numéro qui précède.

Les conducteurs effectifs actuellement en fonctions qui se présentent à. l'examen d'ingénieur sont dispensés de la production des titres énumérés à l'art. 8.

TITRE III. - Résidences.

Art. 13.

L'architecte de l'État aura sa résidence à Luxembourg. L'architecte de district résidera à Diekirch.

Les résidences des conducteurs et des conducteurs auxiliaires seront déterminées dans l'arrêté de nomination ou par une disposition ultérieure du directeur général.

Ces résidences peuvent être changées par disposition du directeur général.

Un conducteur ou au moins un conducteur auxiliaire résidera dans chaque chef-lieu de canton.

TITRE IV. - Congés.

Art. 14.

Les fonctionnaires et agents de l'administration des travaux publics ne peuvent s'absenter de leur poste sans une autorisation, préalable, si ce n'est quand ils sont convoqués comme électeurs ou cités comme témoins, sauf, dans ces deux cas, à en informer sur le champ leur chef immédiat.

Des congés de courte durée peuvent leur être accordés par leurs supérieurs, savoir: par les ingénieurs pour un terme de 4 jours, et par l'ingénieur en chef pour un terme de 8 jours au plus.

L'ingénieur qui en aura accordé devra pourvoir pendant leur durée à la marche régulière du service.

Le directeur général devra être informé de ces congés et il aura à accorder ceux de plus long terme.

TITRE V. - Des frais de bureau, de route et de séjour.

Art. 15.

Les frais de bureau sont fixés: à 400 frs. pour l'ingénieur d'arrondissement à Luxembourg; à 300 frs. pour l'ingénieur d'arrondissement à Diekirch; à 100 frs. pour les conducteurs chargés du service d'un canton.

Cette somme pourra être majorée par le Gouvernement pour les conducteurs qui résident à Luxembourg ou a Esch-sur-l'Alzette, de même que pour ceux qui sont préposés à une circonscription dépassant un canton. La somme ne pourra cependant pas dépasser 200 frs.

Art. 16.

Les frais de route et de séjour sont fixés conformément aux dispositions de Notre arrêté au 3 mai 1869.

Sans préjudice à la disposition de l'art. 13 du dit arrêté, le Gouvernement est autorisé de majorer jusqu'à concurrence du double le maximum des frais de route et de séjour des conducteurs dont le ressort dépasse l'étendue d'un canton.

Les dispositions concernant les aides-conducteurs sont applicables aux conducteurs auxiliaires; toutefois les frais de route et de séjour de ces fonctionnaires peuvent être fixés par sommes aversionnelles à déterminer par le Gouvernement.

Art. 17.

Notre directeur générai de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Soestdijk, le 28 septembre 1874.

Pour le Roi Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Le Directeur général de la justice,

VANNERUS.


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