Arrêté royal grand-ducal du 12 mai 1875 portant révision du tarif des huissiers.

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Arrêté royal grand-ducal du 12 mai 1875, portant révision du tarif des huissiers.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Vu le rapport de la commission spéciale instituée par arrêté ministériel en date du 20 novembre 1872;

Vu les délibérations des tribunaux d'arrondissement de Luxembourg et de Diekirch des 6 mai 1874 et 15 juin de la même année, ainsi que celle de la Cour supérieure de justice du 12 août suivant;

Vu l'art. 44 de la loi du 21 janvier 1864, qui dispose que les tarifs des frais de justice de toute nature sont arrêtés et modifiés par des règlements d'administration publique;

Attendu qu'il importe de mettre les tarifs réglant la rémunération des huissiers, au niveau des exigences de l'époque;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre directeur général de la justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

§ 1er.

Il est accordé en matière civile aux huissiers des justices de paix, aux huissiers des tribunaux et de la Cour, pour leurs vacations et les actes dressés et enregistrés, une taxe égale à celle accordée par le tarif du 16 février 1807 aux huissiers du ressort de la cour d'appel de Paris, majorée de 10 pCt.

§ 2.

Le droit de copie pour ces actes est majoré à la moitié de l'original.

Art. 2.

Le droit de copie des pièces prévu par les art. 22, 28 § 1 et 89 du tarif du 16 février 1807 est majoré à 50 centimes par rôle.

Art. 3.

§ 1er.

Par modification des articles 23 et 66 du tarif du 16 février 1807, il est alloué:

A Pour droit de transport des huissiers des justices de paix, lequel n'est dû qu'autant qu'il y aura plus de 1 kilomètre entre la demeure de l'huissier et le lieu où l'exploit devra être posé, pour tout kilomètre parcouru ou commencé, 20 centimes pour aller et autant pour revenir.
B

Pour droit de transport des huissiers des tribunaux et de la Cour, au delà de 1 kilomètre, pour tout kilomètre parcouru ou commencé, 40 centimes pour aller et autant pour revenir.

Si la distance de la demeure de l'huissier et le lieu où l'exploit devra être posé excède 5 kilomètres, l'excédant de cette distance ne sera liquidé qu'à 20 centimes par kilomètre parcouru ou commencé pour aller et autant pour revenir.

C Les distances se calculent de localité à localité, d'après la carte des distances annexée à Notre arrêté du 3 mai 1869.
D Il n'est dû aucun droit de transport pour les exploits posés au lieu de résidence de l'huissier.

§ 2.

La compensation des frais de voyage en matière civile est supprimée et l'art. 38 de l'ordonnance du 21 septembre 1841 révoqué.

§ 3.

Si la partie requérante choisit un huissier d'un autre canton que celui qu'habite le défendeur, les frais de voyage qui resteront à charge du défendeur condamné ne pourront pas dépasser le taux auquel ils se seraient élevés, si l'exploit avait été donné par un huissier du canton de la résidence du défendeur. La partie requérante supportera le surplus de ces frais de voyage.

Le coût apposé au bas de l'exploit contiendra une double liquidation des frais de voyage, l'une à charge du défendeur éventuellement condamné, l'autre exclusivement à charge de la partie requérante.

Sont cependant exceptés de la présente disposition les cas où l'huissier doit faire un exploit en vertu de la loi ou d'une ordonnance du juge.

Art. 4.

§ 1er.

A Par modification des articles 18 et 19 de Notre arrêté du 14 juillet 1863, il est alloué en matière de police simple, correctionnelle et criminelle aux huissiers pour droit de transport, lequel n'est dû qu'autant qu'il y aura plus de 1 kilomètre entre la demeure de l'huissier et le lieu où l'exploit devra être posé, pour tout kilomètre parcouru ou commencé, 20 centimes pour aller et autant pour revenir.
B Par modification de l'art. 27 de Notre arrêté du 14 juillet 1863 et de l'art. 1er de Notre arrêté du 3 mai 1869, cette indemnité de 20 centimes par kilomètre est due sans distinction entre les voyages qui peuvent se faire par chemin de fer et les voyages ordinaires.
C Les distances se calculent de localité à localité, d'après la carte des distances annexée à Notre arrêté du 3 mai 1869.
D Il n'est dû aucun droit de transport pour les actes posés au lieu de résidence de l'huissier.

§ 2.

La compensation des frais de voyage en matière répressive est supprimée et l'art. 21 de Notre arrêté du 14 juillet 1863 révoqué.

Art. 5.

Les huissiers pourront liquider, à charge du créancier, sur les recouvrements qu'ils sont chargés de faire, un droit de recette de 3 pCt. sur toute somme n'excédant pas 200 francs, 2 pCt. sur l'excédant jusqu'à 500 frs. et 1 pCt. sur tout ce qui excède ce dernier chiffre.

Ce droit sera calculé sur le montant total de chaque créance récupérée et non sur les paiements partiels.

Aucun droit de recette ne sera perçu pour les encaissements des effets de commerce que les huissiers sont chargés de présenter afin d'acceptation ou de paiement, sauf convention spéciale contraire avec les porteurs.

Art. 6.

La taxe supérieure allouée par les §§ 2 des art. 156 et 158 du tarif du 16 février 1807 pour les significations faites par les huissiers audienciers à l'extraordinaire et à heure datée, ne sera accordée que lorsqu'il est constaté que l'avoué a formellement requis l'huissier de faire les significations à heure datée.

Art. 7.

Notre directeur généralité la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est applicable à partir du 1er juillet 1875.

La Haye, le 12 mai 1875.

Pour le Roi Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Le Directeur général de la justice,

Alph. FUNCK.


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