Arrêté royal grand-ducal du 18 décembre 1875 concernant la construction par la société Prince-Henri d'un chemin de fer destiné à relier la gare d'Esch à sa concession minière du Galgenberg.

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Arrêté royal grand-ducal du 18 décembre 1875, concernant la construction par la société Prince-Henri d'un chemin de fer destiné à relier la gare d'Esch à sa concession minière du Galgenberg.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Vu la demande présentée le 5 octobre 1874 par la société des chemins de fer Prince-Henri et renouvelée le 7 octobre 1875, à l'effet d'obtenir l'autorisation du Gouvernement, prévue par l'art. 5 de la loi-convention du 25 octobre 1873, ensemble la déclaration d'utilité exigée par la loi du 17 décembre 1859, en faveur de l'établissement d'un tronçon de chemin de fer destiné à relier la gare d'Esch à sa concession minière du Galgenberg;

Vu les dispositions de loi précitées;

Notre Conseil d'État entendu;

Vu la délibération prise par le Gouvernement en conseil, et sur le rapport de Notre Directeur général de la justice

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Est autorisée et déclarée d'utilité publique la construction par la société des chemins de fer Prince-Henri d'un tronçon de chemin de fer destiné à relier la gare d'Esch à sa concession minière du Galgenberg, sise sur le territoire de la commune d'Esch, sous les réserves ci-après indiquées, savoir:

Préalablement à l'exécution, la société soumettra à l'approbation du Gouvernement les profils, plan d'ensemble et plan terrier, ainsi que le tableau des emprises;
Ce tronçon de raccordement sera soumis aux mêmes conditions de construction, d'entretien et d'exploitation que les autres embranchements industriels concédés à la société; le cahier des charges annexé à la loi du 19 mai 1869, modifié par les dispositions de la loi-convention du 25 octobre 1873, lui est applicable;
Pour satisfaire à la disposition de l'art. 25, alinéa 5, du cahier des charges annexé à la loi du 19 mars 1869, et à celle de l'art. 16 de la convention du 7 mai 1874, approuvée par la loi du 7 juillet suivant, le tronçon de chemin de fer sera établi de telle manière qu'il ne sera pas un obstacle au passage de chemins de fer particuliers à établir dans l'intérêt d'une exploitation économique des terrains miniers, concédés par la dite loi du 7 juillet 1874;
Le présent arrêté ne porte aucun préjudice au droit de l'État d'accorder la concession d'un chemin de fer d'intérêt général, en prolongement de la ligne de Bettembourg-Esch vers la frontière de la Lorraine allemande, d'en déterminer le tracé et même de décréter, à des conditions à arrêter par lui, en faveur de cette ligne de prolongement, la communauté de parcours sur une partie du tronçon présentement concédé;
Ce même arrêté ne portera aucun préjudice tant sous le rapport des droits qu'il confère, que sous celui des emprises et travaux faits pour son exécution, à la question de l'agrandissement de telles qu'elles se trouvent relatées dans l'acte susmentionné du 20 août 1875, sont approuvées.

Art. 2.

Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Luxembourg, le 8 décembre 1875.

Pour le Roi Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

F. DE BLOCHAUSEN.


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