Arrêté royal grand-ducal du 17 février 1876 portant modification au cahier des charges et conditions générales de la vente des domaines de l'ancienne forteresse, du 29 juin 1868.

Adapter la taille du texte :

Arrêté royal grand-ducal du 17 février 1876, portant modification au cahier des charges et conditions générales de la vente des domaines de l'ancienne forteresse, du 29 juin 1868.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 2 de Notre arrêté du 29 juin 1868, réglant le cahier des charges et conditions générales de la vente de domaines, autorisée par la loi du 21 mai de la même année, est modifié comme suit:

«     

L'adjudication aura lieu aux enchères, dans la forme administrative, devant un conseiller de Gouvernement délégué à cette fin, sous l'assistance du receveur des domaines et d'un fonctionnaire des travaux publics. Elle ne sera définitive qu'après avoir été approuvée par je membre du Gouvernement chargé du département des finances, lequel se réserve à cet effet un délai de dix jours. En cas de non-approbation, l'adjudicataire n'aura aucune indemnité à réclamer de ce chef, et la vente sera considérée comme nulle et non-avenue.

     »

Art. 2.

Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Walferdange, le 17 février 1876.

Pour le Roi Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI.

PRINCE DES PAYS-BAS.

Le Ministre d'État,

Prés. du Gouvernement,

F. DE BLOCHAUSEN.


Retour
haut de page