Arrêté royal grand-ducal du 23 avril 1878 concernant la réglementation des conditions d'admission au grade de commis des accises.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté royal grand-ducal

Plus en vigueur : 05/08/1930

Signature : 23/04/1878

Publication : 06/05/1878

Mémorial : A30

Auteur : Finances

Sujets principaux : administration fiscale

Sujets secondaires : personnel

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/argd/1878/04/23/n2/jo