Arrêté royal grand-ducal du 23 avril 1878 réglant les conditions d'admission aux grades de receveur et de surnuméraire des contributions.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté royal grand-ducal

Plus en vigueur : 26/03/1918

Signature : 23/04/1878

Publication : 06/05/1878

Mémorial : A30

Auteur : Finances

Sujets principaux : administration fiscale

Sujets secondaires : personnel

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/argd/1878/04/23/n3/jo