Arrêté royal grand-ducal du 12 février 1879 portant règlement du service des bureaux de la Direction des contributions et du cadastre.

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Arrêté royal grand-ducal du 12 février 1879, portant règlement du service des bureaux de la Direction des contributions et du cadastre.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 1er de la loi du 8 mai 1872 et la loi du 17 mai 1874;

Considérant qu'il importe de rendre applicables aux bureaux de la Direction des contributions et du cadastre les principales dispositions du règlement sur le personnel des bureaux du Gouvernement, avec les modifications reconnues nécessaires par la différence du service;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Nul n'est admis en qualité d'employé dans les bureaux de la Direction des contributions et du cadastre, s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans accomplis et s'il n'a fait preuve, dans un examen, qu'il possède les connaissances et l'aptitude requises.

Art. 2.

L'examen d'admission portera sur les matières suivantes:

écriture courante, nette et très lisible;
connaissance des langues française et allemande. - Indépendamment d'une dictée destinée à constater que les candidats possèdent suffisamment l'orthographe, ils feront dans les deux langues une rédaction sur un sujet déterminé;
arithmétique: les quatre règles fondamentales en nombres entiers, fractionnaires et décimaux, le système légal des poids et mesures;
la géographie du pays. - Celte branche est remplacée, pour les commis du cadastre, par les éléments de géométrie, le dessin des plans et la calligraphie.

Sont dispensés de l'examen sur les matières comprises sous les nos 2, 3 et 4, les postulants porteurs d'un certificat constatant qu'ils ont subi avec succès l'examen de maturité ou de capacité conformément aux lois sur l'enseignement supérieur et moyen.

Art. 3.

Pour pouvoir être nommé commis de 1re classe, les employés devront avoir satisfait à un examen approfondi sur les matières qui seront déterminées plus spécialement par un programme à arrêter par le directeur général des finances.

Sont dispensés de cet examen, ceux qui auront subi l'examen de surnuméraire et obtenu le brevet de capacité.

Art. 4.

Les examens prévus parles deux articles qui précèdent ont lieu devant une commission de trois membres à désigner par le directeur général des finances.

Art. 5.

Pour déterminer l'avancement, il sera pris égard non seulement à l'ancienneté et à l'aptitude dont l'employé aura fait preuve dans son travail journalier, mais encore à sa conduite et à son exactitude dans l'accomplissement de ses devoirs.

Art. 6.

Tous les employés doivent résider dans la commune de Luxembourg.

Art. 7.

Les employés doivent non seulement remplir exactement leurs devoirs pendant les heures de bureau, mais encore tenir au dehors une conduite irréprochable.

Il leur est sévèrement défendu de s'occuper de la rédaction de pétitions, de réclamations et de soumissions pour le compte de particuliers, ni de travaux incombant à des fonctionnaires ou employés communaux, ni de recevoir, à quelque titre que ce soit, un salaire pour toute démarche qui pourrait leur être demandée.

Art. 8.

Le premier commis de la Direction, d'un côté, et de l'autre le géomètre en chef et le géomètre-vérificateur exercent comme tels et comme chefs de bureau la surveillance directe sur la conduite et l'exactitude des employés auxquels ils sont préposés. Ils constatent et signalent les absences des employés, les négligences et les irrégularités dans le service, et en général toutes les infractions à leurs devoirs qui peuvent leur être reprochées.

Art. 9.

Les mêmes font la répartition du travail entre les employés sous leurs ordres, d'après les indications du directeur, et en tenant compte des aptitudes individuelles des employés, et leur donnent les instructions nécessaires.

Art. 10.

Ils veillent particulièrement à la régularité et à la bonne exécution du service dans leurs administrations respectives, et à ce que les travaux périodiques à fournir au Gouvernement ou au directeur soient régulièrement expédiés.

Art. 11.

Les demandes de renseignements des particuliers devront être faites au chef de bureau, auquel seul il est permis d'avoir des relations avec le public pour affaires de service. On référera, s'il y a lieu, au directeur.

Art. 12.

Il est interdit au personnel des bureaux de divulguer les décisions ou les faits et renseignements dont ils obtiennent connaissance par suite de leur position; ils sont tenus, en général, à la plus grande discrétion.

Art. 13.

Les bureaux sont ouverts tous les jours non fériés, pendant six heures au moins et huit heures au plus. Néanmoins, si les besoins du service l'exigent, les fonctionnaires et employés peuvent être tenus à prolonger exceptionnellement leur travail.

Ils pourront aussi être requis à concourir temporairement à l'expédition des affaires d'un autre bureau que celui auquel ils se trouvent attachés.

Les dimanches et jours de fête légale un employé au moins, à désigner par le chef de bureau, pourra être appelé au bureau dans la matinée, de dix heures à midi, afin de vaquer aux occupations urgentes qui peuvent se présenter.

Art. 14.

Aucune personne étrangère à l'administration ne peut être admise dans les bureaux pendant les heures de fermeture.

Il est interdit aux employés d'entrer dans les bureaux auxquels ils ne sont pas attachés, si ce n'est pour affaires de service. L'interdiction est absolue pendant les heures de fermeture et lorsque les bureaux ne sont pas occupés.

Art. 15.

Aucun membre du personnel des bureaux ne peut s'absenter pendant les heures de travail sans motifs graves et sans en avoir obtenu préalablement !a permission, laquelle est accordée, pour les chefs de bureau, par le directeur, et pour les autres employés, par le chef de bureau.

Les employés empêchés de se rendre à leur poste par maladie ou par suite de circonstances imprévues, en feront de suite informer le chef de bureau.

En cas d'absence, le 1er commis et le chef de bureau du cadastre sont remplacés, s'il y a lieu, dans leurs bureaux respectifs par l'employé qui les suit en rang, sauf au directeur et au géomètre en chef à veiller directement à l'ordre et à la régularité du service.

Art. 16.

En cas d'incendie dans les bâtiments où se trouvent la direction et le cadastre, ou dans les maisons avoisinantes, tout le personnel des bureaux doit se rendre immédiatement à son poste, pour coopérer, s'il y a lieu, à l'exécution des mesures de sauvetage.

Art. 17.

Le service intérieur des bureaux pourra être déterminé plus spécialement par un règlement d'ordre intérieur à arrêter par Notre directeur général des finances.

Art. 18.

Notre directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Le Directeur général des finances,

V. DE ROEBÉ.

La Haye, le 12 février 1879.

GUILLAUME.


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