Arrêté royal grand-ducal du 2 avril 1879 portant autorisation de l'établissement d'une Société anonyme de Crédit foncier luxembourgeois et approbation de ses statuts.

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Arrêté royal grand-ducal du 2 avril 1879, portant autorisation de l'établissement d'une Société anonyme de Crédit foncier luxembourgeois et approbation de ses statuts.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc, etc., etc.;

Vu la loi du 10 novembre 1870, relative à la création d'une Société anonyme de Crédit foncier;

Vu l'expédition ci-annexée d'un acte passé le 25 mars 1879 devant Me Jacques Welbes, notaire, de résidence à Luxembourg, par lequel Messieurs

Antoine Fehlen, gérant de la Société de banque A. Fehlen et Cie, à Luxembourg, agissant en nom personnel et au nom de ladite banque;
Charles Collart, maître de forges à Dommeldange;
Camille Funck, notaire à Cap;
Auguste Reuter, propriétaire à Cap;
Nicolas Conner-Nau, propriétaire à Rumelange;

Jules Funck, directeur de la Banque Nationale du Grand-Duché de Luxembourg,

ont créé et constitué, sous réserve des autorisation et approbation prévues par l'art. 37 du Code de commerce, une Société anonyme, sous la dénomination de Crédit foncier luxembourgeois;

Vu l'art. 5 dudit acte, constatant la souscription de 2000 actions;

Vu l'art. 37 du Code de commerce;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, président du Gouvernement, et de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'établissement de la Société anonyme de Crédit foncier Luxembourgeois est autorisé et ses statuts sont approuvés tels qu'ils résultent de l'acte susmentionné.

Art. 2.

Les présentes autorisation et approbation sont accordées sans préjudice des droits des tiers; elles peuvent être retirées par Nous dans le cas de violation ou de non-exécution des conditions prévues par les statuts.

Art. 3.

Notre Ministre d'État, président du Gouvernement, et Notre Directeur général des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre d'État,

Président du 'Gouvernement,

F. DE BLOCHAUSEN.

Le Directeur général des finances,

V. DE ROEBÉ.

La Haye, le 2 avril 1879.

GUILLAUME.


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