Arrêté royal grand-ducal du 11 juin 1879 réglant le mode de surveillance de la gestion et de la comptabilité de la Société de crédit foncier Luxembourgeois.

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Arrété royal grand-ducal du 11 juin 1879, réglant le mode de surveillance de la gestion et de la comptabilité de la Société de crédit foncier Luxembourgeois.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand Duc de LUXEMBOURG, Etc, etc, etc.;

Vu l'art. 13 de la loi du 21 mai 1879, concernant l'organisation et le fonctionnement du Crédit foncier Luxembourgeois;

Vu Notre arrêté du 2 avril 1879, portant autorisation de l'établissement d'une Société anonyme de crédit foncier Luxembourgeois, et approbation des statuts de cette société;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le Gouvernement a le droit de contrôler toutes les opérations de la Société de crédit foncier; il peut s'opposer à l'exécution de toute mesure qui serait contraire, soit aux lois, soit aux statuts, soit aux intérêts de l'État.

Art. 2.

Le Gouvernement nomme auprès de ladite Société un commissaire chargé de surveiller la gestion et la comptabilité d e celle-ci.

Le traitement ou l'indemnité de ce commissaire est fixé de concert avec l'administration de la Société; ces traitement ou indemnité sont supportés par celle-ci et versés dans la caisse de l'État.

Art. 3.

Le commissaire du Gouvernement est chargé de veiller à l'exécution des lois, statuts et règlements.

Il a le droit de convoquer valablement tous les organes de la Société, y compris l'assemblée générale, et de prendre part, avec voix consultative, ä toutes les délibérations. Il peut exiger que les observations qu'il juge convenable de présenter, soient insérées dans le procès-verbal de la séance. Il a en outre le droit, aussi souvent qu'il le juge utile, de prendre, connaissance des livres, comptes et autres documents de la Société, et de se faire représenter l'argent comptant ainsi que les diverses valeurs.

Il a la mission de surveiller rémission des obligations foncières (lettres de gage) et de s'assurer que les prescriptions prévues par les statuts ont été fidèlement observées, tant en ce qui concerne cette émission qu'en ce qui concerne la sécurité dus prêts faits sur hypothèque.

Il veille spécialement, dans les termes des statuts, à ce que le montant des lettres de gage ne dépasse, dans aucun cas, celui des engagements hypothécaires, et à ce que lesdites lettres ou les obligations soient annulées sans retard dans les cas prévus par les statuts.

La Société doit l'avertir immédiatement de toutes circonstances entraînant annulation des lettres de gage.

Il veille à l'observation des dispositions concernant la purge des hypothèques légales des mineurs et des autres incapables.

Art. 4.

Le commissaire rend compte, au moins tous les Irois mois, au Gouvernement des résultat de sa surveillance.

Il adresse en outre, tous les ans, au Gouvernement un rapport détaillé sur les opérations de la Société.

Art. 5.

La Société est obligée de transcrire sur un registre spécial, côté, paraphé et visé par première et dernière feuille par le président du tribunal d'arrondissement, les observations ou décisions de l'administration supérieure, lorsqu'elle a cru devoir le lui prescrire, et de communiquer ledit registre à tout actionnaire porteur de lettres de gage ou emprunteur qui le demande.

En cas de refus ou de retard, le commissaire du Gouvenrnement fait lui-même la transcription.

La Société est également obligée de tenir tels autre livres ou registres que l'administration supérieure juge nécessaire à l''exercice de la surveillance.

Art. 6.

Le Gouvernement peut en outre, s'il le juge nécessaire, faire procéder à une inspection spéciale des opérations de la Société par un fonctionnaire de l'administration des finances à désigner à ces fins.

Art. 7.

En cas d'inexécution des obligations imposées par la loi, ainsi que des conditions prévues par les statuts et le présent règlement, le Gouvernement peut provoquer le retrait immédiat de l'autorisation. Ce retrait d'autorisation aura lieu par arrêté royal grand-ducal.

Jusqu'à la décision définitive, le Gouvernement peut interdire à la Société de faire aucune opération nouvelle.

Art. 8.

Dans le cas où il y aurait lieu à liquidation de la Société, le mode de liquidation et le choix des liquidateurs est soumis à l'approbation du Gouvernement.

En cas de retard de la Société à nommer ses liquidateurs et à régler le mode de liquidation, ou si ses délibérations à cet égard ne sont pas approuvées, il y est pourvu d'office par le Gouvernement.

Art. 9.

La Société adressera au Gouvernement tous les trois mois un extrait de son état de situation, qui sera publié dans le Mémorial.

De même, les taux d'intérêt et de commission, fixés sémestriellement par la Société, seront publiés par la voie du Mémorial.

Art. 10.

La surveillance de la Société de crédit foncier est placée dans les attributions des membres du Gouvernement chargés du département de l'agriculture et du commerce et de celui des finances.

Art. 11.

Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et Notre Directeur général des finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

F. DE BLOCHAUSEN.

Le Directeur général des finances,

V. DE ROEBÉ.

Au Loo, le 11 juin 1879.

GUILLAUME.


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