Arrêté royal grand-ducal du 11 juin 1879 qui approuve des dispositions complémentaires aux statuts de la Société de crédit foncier luxembourgeois.

Adapter la taille du texte :

Arrêté royal grand-ducal du 11 juin 1879, qui approuve des dispositions complémentaires aux statuts de la Société de crédit foncier luxembourgeois.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Vu l'expédition de l'acte reçu par le notaire Welbes de, Luxembourg, le 24 mai 1879, complétant les art. 18 et 26 des statuts de la Société de crédit foncier luxembourgeois, tels qu'ils résultent de l'acte passé devant le même notaire Welbes, le 25 mars 1879, et approuvés par Notre arrêté du 2 avril suivant;

Vu la loi du 12 février 1872 sur les consignations, et Notre arrêté du 16 juillet suivant, pris en exécution de cette loi;

Vu l'art. 37 du Code de commerce;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et de Notre Directeur général des finances, et après délibération du gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les dispositions complémentaires faisant l'objet de l'acte Welbes du 24 mai dernier, annexé en expédition au présent arrêté, apportées aux art. 18 et 26 des statuts de la Société de crédit foncier luxembourgeois, relatés dans l'acte Welbes du 25 mars 1879 et sanctionnés par Notre arrêté du 2 avril suivant, sont approuvées pour autant que les sommes à déposer en vertu des dites dispositions à la caisse des consignations de l'État ne dépasseront pas les limites fixées par Notre arrêté du 16 juillet 1872 prérappelé, pris en exécution de la loi du 16 mai de la même année.

Art. 2.

Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et Notre Directeur général des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

F. DE BLOCHAUSEN,

Le Directeur général des finances,

V. DE ROEBÉ

Au Loo, le 11 juin 1879.

GUILLAUME.


Retour
haut de page