Arrêté royal grand-ducal du 19 mai 1880 concernant l'exécution des art. 346 et 563, 6°, du Code pénal.

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Arrêté royal grand-ducal du 19 mai 1880, concernant l'exécution des art. 346 et 563, 6°, du Code pénal.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc, etc.;

Vu les art. 346 et 563, n° 6, du Code pénal, ainsi conçus:

«     

Art. 346.

Les vagabonds et mendiants pourront être condamnés à rester, après l'expiration des peines prononcées d'après les articles précédents, sous la surveillance spéciale de la police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus;

S'ils sont condamnés à l'emprisonnement, ils pourront être mis à la disposition du Gouvernement pour le terme que le tribunal fixera, mais qui ne pourra excéder une année, à prendre cours à l'expiration de leur peine;

Le Gouvernement pourra les faire reconduire à la frontière, s'ils sont étrangers;

Art. 563.

Seront punis d'une amende de quinze francs à vingt-cinq francs et d'un emprisonnement d'un jour à sept jours, ou d'une de ces peines seulement:

«     
Les vagabonds et ceux qui auront été trouvés mendiants;
     »

L'art. 3 de la loi du 10 janvier 1863 est applicable aux vagabonds;

S'ils sont condamnés à l'emprisonnement, ils pourront être mis à la disposition du Gouvernement pour le terme que le tribunal fixera, mais qui ne pourra excéder une année, à prendre cours à l'expiration de leur peine;

Le Gouvernement pourra les faire reconduire à la frontière, s'ils sont étrangers;

     »

Vu l'art. 36 de la Constitution;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les vagabonds et mendiants étrangers condamnés dans le Grand-Duché seront, après avoir subi leur peine, transférés à la frontière sur les ordres de l'officier du ministre public près la juridiction qui a prononcé la condamnation.

Néanmoins, s'ils ont été renvoyés à la disposition du Gouvernement et qu'il existe des motifs spéciaux pour les retenir, le procureur général et les procureurs d'État pourront, à charge d'en faire rapport au Directeur général de la justice, ordonner leur détention dans la maison de correction ou dans le dépôt de mendicité, pour tout ou partie du temps déterminé dans le jugement.

Art. 2.

Le procureur général et les procureurs d'État sont autorisés à ordonner le placement de Luxembourgeois condamnés pour vagabondage ou mendicité, et mis à la disposition du Gouvernement, dans la maison de correction ou dans le dépôt de mendicité, pour tout ou partie du temps fixé par le jugement.

Art. 3.

Notre Directeur général de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général de la justice,

Paul EYSCHEN.

Au Loo, le 19 mai 1880.

GUILLAUME.


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