Arrêté royal grand-ducal du 23 novembre 1881 portant fixation des remises des receveurs des consignations.

Acte de base non modifié

Type : arrêté royal grand-ducal

Signature : 23/11/1881

Publication : 23/12/1881

Mémorial : A77

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : consignation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/argd/1881/11/23/n1/jo

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Arrêté royal grand-ducal du 23 novembre 1881, portant fixation des remises des receveurs des consignations.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc, etc, etc.;

Revu l'art. 5 de Noire arrêté du 16 juillet 1872, portant fixation des remises allouées pour les recettes opérées par la caisse des dépôts et consignations;

Attendu que les dépôts extraordinaires considérables que la caisse des consignations est dans le cas de recevoir, de même que l'importance croissante des dépôts ordinaires, rendent nécessaire une nouvelle fixation des remises à allouer du chef des dites recettes;

Notre Conseil d'Étal entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par modification de l'art. 5 de Notre arrêté du 16 juillet 1872, la remise des receveurs chargés des consignations est fixée pour toutes sommes consignées sans distinction, savoir:

sur les premiers

250,000 frs. à ½ pCt.;

sur le surplus,

½ pour mille francs de recette.

Art. 2.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Directeur général des finances:

Le Directeur général de la justice,

Paul EYSCHEN.

Au Loo, le 23 novembre 1881.

GUILLAUME.

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