Arrêté royal grand-ducal du 21 juillet 1882 sur la vérification des balances.

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Arrêté royal grand-ducal du 21 juillet 1882 sur la vérification des balances.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Vu les art. 6 et 11 de la loi du 17 mai 1882, et les art. 4, 5, 8, 37 et 44 de Notre arrêté du 30 du même mois;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les instruments de pesage dont il est en général permis de faire emploi pour régler des transactions ou des perceptions à charge des particuliers, sont les balances à bras égaux et les balances-bascules.

L'usage des romaines à divisions décimales et à poids légaux, actuellement existantes et trouvées exactes à la vérification, continuera à être provisoirement toléré, à condition qu'elles soient oscillantes, à arête fixe et solidement construites et qu'elles soient vérifiées et poinçonnées tous les deux ans, à raison du poids curseur qui y est attaché.

Art. 2.

Les instruments de pesage qui s'écartent des formes prérappelées ne peuvent être mis en usage qu'ensuite d'une autorisation de Notre Directeur général des finances.

Toutefois ceux qui sont actuellement en usage peuvent être conservés, s'ils sont vérifiés dans les trois mois de la publication du présent arrêté.

Art. 3.

Les balances à bras égaux, y compris celles dites Roberval, doivent remplir les conditions suivantes pour être admises à la vérification et au poinçonnage:

a) Elles doivent être solidement et régulièrement construites et il faut que les parties correspondantes des deux bras du fléau soient symétriques.
b) Le fléau doit être en métal: il sera plus large qu'épais, principalement au centre, de manière qu'il doive sa rigidité à sa position de champ plutôt qu'à sa grosseur.
c)

Le couteau sera en acier trempé; il devra être fixé avec solidité et perpendiculairement au fléau. L'arête du couteau devra former une ligne droite.

Les points de suspension des plateaux doivent être également trempés durs, ils sont placés à égale distance du centre du fléau ou du couteau central et sur une même ligne avec l'arrête du couteau.

d)

La partie de la chape qui sert d'appui au couteau doit être en acier trempé.

Le fléau doit être suffisamment libre dans la chape.

e) Les balances à bras égaux doivent être oscillantes; leur sensibilité est fixée à 1/2000 du poids maximum de leur portée.

Art. 4.

Les balances-bascules doivent réunir les conditions suivantes:

a)

Elles doivent être oscillantes et établies de manière à donner un rapport exact de 1 à 10 ou de 1 à 100, quelque soit le poids dont on les charge et la place que ce poids occupe sur le tablier.

Elles doivent être solidement et régulièrement construites.

b)

La portée de ces instruments ne peut pas être inférieure à 50 kilogrammes.

Leur sensibilité est fixée à 1/1000 de leur portée.

c) L'indication de la portée de chaque balancebascule sera exprimée en kilogrammes, sur une plaque en métal, incrustée dans le montant.

Art. 5.

Les pèse-lettres actuellement en usage dans le service des postes sont provisoirement maintenus, s'ils sont reconnus justes et exacts.

Art. 6.

Notre Directeur général des finances prescrira, s'il y a lieu, des tournées extraordinaires aux fins de la vérification première des anciennes balances et pourra autoriser la Direction des contributions à faire vérifier cellesci à domicile, si les circonstances l'exigent, conformément à l'art. 5 de Notre arrêté du 30 mai 1882.

Il fixera les délais en déans lesquels les assujettis de chaque canton auront à remplir leurs obligations à ce sujet, de manière que les opérations soient entièrement achevées avant le 1er avril 1883.

Art. 7.

Il peut être fait abstraction pour la vérification des anciennes balances, des conditions sub c et d, pourvu qu'elles soient:

1) solidement construites;
2) oscillantes et que rien ne gêne leurs mouvements;
3) qu'elles présentent par elles-mêmes et sans ajoutes mobiles l'équilibre à l'état de repos, et
4) qu'elles possèdent le degré de sensibilité convenable à l'usage auquel elles sont destinées.

Art. 8.

Les balances à bras égaux et les balances-bascules fixes poinçonnées en 1882 et 1883, seront soumises à la vérification périodique pendant les années 1887 et 1888.

Toutefois les balances-bascules mobiles ou ambulantes, les romaines et celles dont mention à l'art. 2, sont soumises à la vérification bisannuelle à partir des années 1885 et 1886, sauf exemption de la part de Notre Directeur général des finances.

Art. 9.

L'empreinte du poinçon sera fixée soit au-dessus du couteau d'appui, soit sur l'un des bras, et dans tous les cas sur un point apparent.

Art. 10.

Les balances à bras égaux et les balances-bascules fixes sur lesquelles les empreintes du dernier poinçonnage sont effacées ou devenues illisibles, devront être soumises à une nouvelle vérification, quelle que soit l'année de la vérification antérieure.

Art. 11.

Il en est de même de toutes les balances qui auraient subi des réparations.

Les balances qui ne seraient pas trouvées en bon état par les agents de surveillance, seront immédiatement mises hors d'usage jusqu'à nouvelle vérification après réparation.

Si elles ne paraissent pas susceptibles d'être réparées, elles seront marquées du poinçon de rebut.

Celles qui sont fausses seront saisies, si elles sont trouvées dans les magasins, boutiques ou ateliers, ou dans les halles, foires ou marchés.

Art. 12.

Noire Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Le Directeur général des finances.

V. DE ROEBÉ.

Salzbourg, le 21 juillet 1882.

GUILLAUME.


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